CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df312951
4 juillet 2025
Par conclusions écrites soutenues à l'audience, Monsieur [F], représenté, demande au juge de : rejeter les demandes de la SCI DE LA PLACE DE LA GARE,condamner la SCI DE LA PLACE DE LA GARE à lui payer
Troisième Chambre
668d846353e3bdd07787d0fa
9 juillet 2024
, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9f6
14 octobre 2024
Le 17 juin à 13h50, [K] [C] a été placé en garde-à-vue. Lors de ses auditions, il a nié les faits et a affirmé ne pas savoir pourquoi il avait été mis en cause par la victime.
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e7d
3 avril 2025
irrépétibles ;Condamner Mme [P] épouse [I] aux dépens dont les frais de sommation de payer le dépôt de garantie de 159,84 euros outre les frais de séquestre.Invoquant les articles L. 622-7, L. 622-24,
PPP Contentieux général
65c525cd90e44c41e7b2caf7
29 janvier 2024
ainsi que les dépens en ceux compris les frais d'huissier pour recherche et citation.
PCP JTJ proxi fond
65b01281b98137c17478d353
22 janvier 2024
Dès lors, il apparaît que la société SAINT ANTOINE BÂTIMENT n’a pas respecté le descriptif des travaux convenus entre les parties, ce qui a entraîné la nécessité de réhausser les garde corps.
POLE CIVIL - Fil 6
678593dbaaacbea0fe68a03e
10 janvier 2025
à Madame [N] [E] les frais occasionnés par la vente, en application de l'article 1644 du Code civil, à savoir : les frais de carte grise de 145,76 euros ; o Condamner Madame [M] [G] épouse [U] à payer
18° chambre 1ère section
6633da34c0d3e3fe99d176cd
30 avril 2024
LES MARTYRS devra libérer les lieux dans le respect des prescriptions du bail en pareil cas ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles cet objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble
Juge de l'Exécution
67f575f3bbf04ef7857bda92
8 avril 2025
Ces meubles ont ensuite été transportés en garde-meubles les 23 et 24 septembre 2019.
3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb7d
16 janvier 2024
La garde d’une chose au sens de l’article 1242 alinéa 1er du code civil est indépendante de la notion de propriété.
PPP Référés
697b8aa3cdc6046d4722e55d
9 janvier 2026
ce aux risques et frais de l’occupant.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0677f30025a66a0576
7 octobre 2025
alors que, s’agissant d’un renouvellement, cette demande n’était ni nécessaire ni utile.
Chambre civile 1
6973bcc7cdc6046d4773f765
13 janvier 2026
Sur la demande de résolution en application de la clause résolutoire L’article 1880 du code civil dispose que : « L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la
7ème chambre 1ère section
6616d91563271232b2e4c3f6
2 avril 2024
En revanche, Madame [I] [S] justifie, factures à l’appui, avoir payé des frais de garde meuble pour un montant de 2.220 euros sur cette même période, qui doivent être indemnisés.
6865776172b7e1b6bf1d67e9
1 juillet 2025
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 3.155,14 € au 20 mai 2025 frais inclus.
Chambre 3
6866e486d33109fd079b566b
3 juillet 2025
En l’espèce, il ressort de l’attestation de dépôt du véhicule que [P] [T] a remis son véhicule à la société N’AUTO PRESTIGE, lui transférant ainsi la garde.
Quatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94de
9 janvier 2025
En conséquence, [U] [J] sera déboutée de sa demande tendant à voir condamner son adversaire aux frais de l'exécution forcée et aux dépens y afférents, à l'exception des frais d'expertise.
2ème Chambre Cab1
66197ae01b7735881a7c0c48
12 avril 2024
Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 euros, au vu des éléments produits.
4ème chambre 1ère section
6633d9fbc0d3e3fe99d16c8c
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».
Page 30 sur 243