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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd4cdc6046d4790da2c
8 avril 2026
Ils relèvent l’existence d’une situation ancienne sur ce box sans qu’aucune réclamation n’ait été formulée par le syndic ou par les autres copropriétaires, que les titres et plans produits n’établissent
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
A ce titre, le courrier envoyé en 2007 par le cabinet URBANIA CASSIS l’a été en qualité de syndic de copropriété, représentant légal du syndicat des copropriétaires Le Mireio et les factures produites
Chambre 10 cab 10 J
670818af89f19e8c50f8982c
10 octobre 2024
Par acte d’huissier de justice en date du 25 juin 2021, Monsieur [E] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société
8ème Chambre
6a0f665ecdc6046d477d2cf9
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Logis vert 1, représenté par son syndic en exercice, la société Welo, a fait assigner selon la
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
, Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], la compagnie ALLIANZ assureur de l’immeuble du [Adresse 3], le Cabinet NG IMMOBILIER syndic, à payer à Madame [X] [G] : - 15.314
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
3 juillet 2025
secondaire A-B-C-D ; o Au poste 844, des honoraires de syndic concernant des vacations suivi de sinistre survenu sur un bâtiment géré par un syndicat secondaire.
TPX VER CG FOND
68acaf6b972f2ec9d4b78d21
Par assignation en date du 30 décembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet FONCIA MANSART, a saisi le tribunal judiciaire de Versailles
Service des référés
6686e88fe74459e0c7ed2555
4 juillet 2024
DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]) représenté par son syndic, le cabinet PROJET IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l
Charges de copropriété
69d7f437cdc6046d47aeb4b4
9 avril 2026
des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic à la somme de 5.436,80 euros DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic
8ème chambre 1ère section
69dfdca7cdc6046d475dc846
14 avril 2026
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Référés expertises
6709690206866c0645d222d8
8 octobre 2024
Par actes délivrés à sa demande le 28 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] pris en la personne de son syndic, la société IMMO DE FRANCE a fait assigner la S.A.S.U.
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
Aux termes de ce constat (pièce n° 3 du syndicat des copropriétaires), réalisé en présence du syndic, des époux [A] et de M. [O], locataire de M.
Chambre des référés
68e56bb30e2901d10fa479c4
7 octobre 2025
A la requête de : Syndic. de copro.
6686e858e74459e0c7ed2279
Enfin, il est relevé que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic
668839e4342d338c20d31424
de syndic n’est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires.
Chambre 1/Section 5
669e9d91e2a18bd08ce38c2c
et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat
662a9fd7c8a1343b8cd625c8
25 avril 2024
DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] A [Localité 11], représenté par son syndic la Société ATOWER ESATE SARL Chez son Syndic la Société ATOWER ESATE SARL [Adresse 7] [Localité 8]
PCP JTJ proxi fond
65c3d959c432ce7d11a6cbd9
2 février 2024
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet [Y], a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [V] [K] épouse [B], Mme [S] [B],
JEX cab 1
69669daacdc6046d472db90a
12 janvier 2026
[Z] [X] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic, M.
69d6a4cfcdc6046d478f1a63
CASSEL, avocat au barreau de PARIS - #K0049 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, société par actions
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