et à la responsabilité parentale ; DIT que la loi ivoirienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [V], [I]

: les premières et troisièmes quarts les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années impaires ; à charge pour le père et à ses frais, de prendre ou faire prendre par un tiers digne

charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins ; ORDONNE à Madame [L] [O] [G], à compter de la majorité des enfants, de justifier à Monsieur [E] [W] chaque année

L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est une mesure d'administration judiciaire, qui, ouvre une simple option procédurale.

[B] et à la SA HOTEL DU GOLF ; - DEBOUTER la SA HOTEL DU GOLF et Monsieur [I] [B] de l’ensemble de leurs demandes à son égard comme mal fondées et injustifiées - CONDAMNER Monsieur [I] [B] et la SA

de VERSAILLES, vestiaire : 91 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20208/013335 du 20/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [I]

et en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [V], [D], [I]

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

La SARL [I] [B] a déclaré sur le site de la Communauté Urbaine du [Localité 1] les taxes de séjour pour les années 2021 et 2022, et en a effectué le règlement.

Elle expose qu’à l’époque, [I] manquait d’autonomie.

en cas de paiement direct de l'assuré ou huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

de VERSAILLES, vestiaire : 69 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/15591 du 29/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [C], [I]

paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel

KAMISSY, prise en la personne de Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jules CORMERAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B119 DEFENDEUR Monsieur [Y] [I]

2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant assisté de Me Moussa SACKO, Avocat, #PBob286 DÉFENDERESSE Madame [I]

au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-000247 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [I]

[L] d'exercer ce contrôle ; Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14

paires et la première moitié les années impaires, avec partage par quarts l'été, - accordé au père un droit de communication téléphonique tous les mercredis à 18 heures 30.

02631 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIW Copie executoire à : - Me Michèle BILDSTEIN - Me Patricia BORDONNET Copie : dossier Le La Greffière PARTIES DEMANDERESSES Monsieur [L] [I]

Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [I] [Z], ASSESSEUR SALARIÉ : M.