MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

Par contrat de bail du 16 août 2017 Mme [L] a donné son appartement en location à Mme [B] [V] [K] et M. [P] [J] [N] [Z]. Mme [Y] s’est plainte de dégâts des eaux survenus dans son appartement.

26 000 euros soit 481 euros le mètre carré ; un appartement de 57 m², squatté, a été vendu le 29 octobre 2021 au prix de 22 000 euros, soit 385 euros le mètre carré .

Monsieur [A] [X] est locataire d'un appartement au Bâtiment B du même immeuble qu'il loue à la SCI [U] dont le gérant est Monsieur [O] [N].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

La SAS AL RENOV’ ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE sera déboutée de sa demande.

langue française dûment signée par le retenu sans réserve en 2023, - la tenue de son audition administrative le 23 avril 2024 sans l’assistance d’un interprète à l’occasion de laquelle l’intéressé a apporté

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

La seule estimation d’une agence immobilière mandatée par les demandeurs ne pouvait être acode civilueillie comme preuve de la perte de valeur vénale du bien.

publique Contradictoire en premier ressort ______________ EXPOSE DES FAITS Par acte du 26 juin 2021, [X] [K] et [T] [F] ont confié à la société MOINES un mandat non exclusif de vente de leur appartement

Monsieur [T] [L] est propriétaire occupant d’un appartement au 1er étage gauche de cet immeuble et est assuré auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES, désormais dénommée ABEILLE IARD & SANTE, au titre

Il résulte des pièces versées aux débats que le bien immobilier indivis génère des charges que les indivisaires ne sont pas en mesure d’assumer.

[W] a conclu avec la Sccv un contrat de réservation portant sur les lots 3 et 230 consistant en un appartement avec balcon comprenant une salle de séjour, une chambre, une cuisine, une salle de bain, un

[D], a conclu avec la Sccv trois contrats de réservation portant sur les lots 106 et 132, 127 et 136, 232 et 340, consistant en trois appartements comprenant une entrée, salle de séjour avec coin cuisine

[I] [R] ont conclu avec la Sccv un contrat de réservation d'un appartement dans ledit ensemble immobilier. Par acte en date du 27 juin 2008, Mme [L] [D] et M.

[U] [W] et son ex-épouse ont conclu avec la Sccv un contrat de réservation d'un appartement dans ledit ensemble immobilier.

Par acte en date du 19 octobre 2007, Mme [P] a conclu avec la Sccv un contrat de réservation d'un appartement dans ledit ensemble immobilier.

du 22 novembre 2023 EXPOSE DU LITIGE : [10] est un vaste ensemble immobilier, en copropriété, situé à [Localité 15], [Adresse 1] ; sa construction s’est achevée en 1964, avec la création de 375 appartement

l'accord du Procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages et intérêts peut également être formulée par la victime au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent