EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 26 Novembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles

En l'espèce, la clause critiquée par [V] [D] correspond à l'article 12 des conditions générales du contrat de prêt, cette clause porte sur l'objet même du contrat et prévoit l'envoi d'un courrier recommandé

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte : L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles

L’article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Les articles 12 à 19 du règlement prévoient les normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 13 octobre 2023, la société [5] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00910 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [V] [L], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile Vu l’article

contient une clause à l'article 12 de ses conditions générales qui prévoit que " à défaut de paiement intégral à son échéance de toute somme due au bailleur telle que le loyer, dépôt de garantie, charges

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

En l'espèce, le bail du 11 septembre 2017 contient, en son article 12 des conditions générales, une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement de loyers et de carence dans l'assurance

Il fonde sa demande en annulation sur l’article 1103 du code civil et les articles 15 à 17 des statuts relatifs au mode d’administration de l’ASL, à la désignation du directeur et aux pouvoirs et attributions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature des relations entre les parties Conformément à l’article 12 du code de procédure civile, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

Sur la demande de restitution au titre du trop perçu Aux termes de l'article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

conséquence, le délai d'opposition n’ayant pas expiré à cette date, l'opposition doit être déclarée recevable. 2- Sur la demande de paiement formée par la SAS SESAME DEVELOPPEMENT Conformément à l’article

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.