civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

252 du code civil.

1217 du code civil.

1229 du code civil, au jour de l’assignation.

1229 du code civil.

237 du Code Civil, le divorce de : [H] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE) et [W] [C] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (ROUMANIE) qui s’étaient

233 du Code Civil, le divorce de : [L] [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (ALGÉRIE) et [B] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (ALGÉRIE) qui s'étaient unis en mariage

233 du Code Civil, le divorce de : [N], [F], [W], [X] [D] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 16] (BELGIQUE) et [G] [M] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17] qui s’étaient unis en mariage

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 234 du Code de Procédure Civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

Sur la demande en paiement L'article 1229 du code civil prévoit qu'en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

Sur la demande en paiement L'article 1229 du code civil prévoit qu'en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire