Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, recouvrée conformément à l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L'article 1353 du code civil expose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1642-1 du Code civil.

civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, de : Déclarer irrecevable comme prescrite l’action dirigée par les sociétés RESTO DU CHATEAU ROUGE et

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

code de procédure civile.