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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5c
30 avril 2024
ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’
JCP TANCREDE
6866e575d33109fd079b58af
1 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Contentieux général Proxi
698fa951cdc6046d4747312f
12 janvier 2026
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
REFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2016
18 décembre 2023
Sur le désistement d’instance à l’encontre du SDC de la résidence [6] L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.
PEC sociétés civiles
6627fc8342439575e2f7b331
22 avril 2024
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, seule subsiste la demande des consorts [H] aux fins de voir désigner un administrateur provisoire.
6627fc8442439575e2f7b3fa
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, seule subsiste la demande des consorts [S] aux fins de voir désigner un administrateur provisoire.
663136ff19f939ca6242dd29
3ème chambre civile
6977a60fcdc6046d47c88571
7 janvier 2026
L’article 395 du même code poursuit en indiquant que, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
CTX PROTECTION SOCIALE
660c4ac21ff97dabd6b85028
2 avril 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne 3 jours
Section des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25d2
4 juillet 2024
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées excèdent les sommes dont l'employeur ou le travailleur
8ème chambre 1ère section
65c3d970c432ce7d11a6f10d
30 janvier 2024
de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du code de procédure civile précité précise « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Surendettement
69dd5b56cdc6046d472198ce
10 avril 2026
731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df32796a
3 juillet 2025
En application de l'article 835 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, le Juge des Référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise
Chambre 10 cab 10 H
67f416634e0040aa3735cb4b
7 avril 2025
Les articles 394 et 395 dudit code énoncent, par ailleurs, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n’étant parfait que par l'acceptation
66f4501fee05e3ee32ca681a
29 janvier 2024
Sur les autres demandes : Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous
69de9050cdc6046d473cde8a
14 avril 2026
ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’
Chambre référés
660da0f568a27ab7ee5dec2c
3 avril 2024
Sur le désistement partiel Les articles 394 et 395 du même code disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Chambre 10 cab 10 J
662162aec8ec436236dea5dc
18 avril 2024
L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».
JCP
6966c481cdc6046d473092ee
394 et 395 du code de procédure civile. 2.
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