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1 222 résultats pour « article L. 620-2 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6686fc3fe74459e0c7edcc3d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [S] aux entiers frais et dépens.

Source officielle

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TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea73485c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7552cdc6046d477e6277

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision du loyer Il résulte de l’article L. 145-38 du code de commerce que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40704753f879640d60895

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exécution, L. 622-24 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et du jugement du tribunal de commerce de Paris prononçant sa liquidation judiciaire le 4 décembre 2019, de: - juger le syndicat

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68f28ac1e97b8c1829958017

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’absence d’opposition dans le délai légal, la contrainte devient définitive et comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f8aa2273490db10e205

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L 145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca84dcdc6046d473980cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

Source officielle
TJ

Référé président

67f96dfc0ea89248182a9a22

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ATELIER MADEC MENUISERIE AGENCEMENT conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de la demanderesse à lui payer une somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0154a74e929a9d8fa39c2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee423ea7c8c1125210e4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande en paiement Monsieur [L] [R] est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e898e74459e0c7ed2644

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 1103 et suivants, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 et 15 décembre 2023,

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TJ

1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"

69f260c9cdc6046d4701dfed

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"

69f260d0cdc6046d4701e057

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

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TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d57

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80047251e2b2424ba2c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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TJ

REFERES 1ère Section

68e40508681ed727f2a3fe5b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SCI ADAMM a fait assigner la SARL CENTRALE BORDELAISE DES BOISSONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L.622-17 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code

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TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f528ecdc6046d477bb5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

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