AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6686fc3fe74459e0c7edcc3d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [S] aux entiers frais et dépens.
Source officiellePage 30 sur 62
Service des référés
67d1dfbe33b2bc65ea73485c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officielle