Il en résulte que cette dernière a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, susvisé.

de Wroclawski, en Pologne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés polonais, sous le numéro KRS 00006142114 représentée par Maître Asma MZE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

€ sur la base de 25 € par jour à 75 % : 140 J : 2 625 € à 50 % : 206 J : 2 575 € à 40 % : 623 J : 6 230 € * Souffrances endurées : 5 /7 : 30 000 € * Préjudice esthétique temporaire : 4/7 : 7500 € * Déficit

Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0107 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles

, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

article 789, 5° et 6° du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7, L.622-24, L.622-26, R.622-24 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer irrecevable l’action initiée

Il est constant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas au contrat de sous-location, en application de son article 8.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

[K], [L] [K] DEMANDEURS Madame [Q] [S], née le 13 Décembre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

alinéa de l'article L. 641-3, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

plaidant DEFENDERESSE : Madame [B] [L] née le 10 Février 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa remise à disposition au Greffe, conformément à l’article

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

MONTRAVERS - [N] en la personne de Me [F] [N] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE [Localité 9] RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée

FIB NC7, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu les articles

Les époux [J] n'ont présentés aucun argument à l'encontre de cette demande. *** Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances

L. 622-21 du code de commerce.