ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (TUNISIE) demeurant [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Maître

de prêt après le 22 mai 2023.

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

Les époux [L] ont versé entre les mains du notaire rédacteur, Maître [K] [X], la somme de 125.000 € au titre de l’indemnité d’immobilisation.

La qualité d'assureurs de ces constructeurs n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d'assurance versées aux débats.

[B] [NP] : par un mail du 7 mai 2020, elle a fait part de son accord pour signer l’acte de constitution de servitude.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOULAIRE Maître MENDES-GIL Société ZEPHIR ENERGIE Pôle civil de proximité ■ PCP

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2024, la SAS GHOST prise en la personne de son mandataire judiciaire, Maître [N], est intervenue volontairement à l’instance.

Le 8 décembre 2023, Maître [E] a tenté de régulariser un protocole d'accord entre les parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01621 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLE5 MI : 24/00000683 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025

AVANT DIRE DROIT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [C] [T] [Adresse 9] [Localité 3] Monsieur [N] [T] [Adresse 9] [Localité 3] Madame [D] [T] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître

et l’attestation de monsieur [Z] dit qu’il était présent lors de leur premier entretien où l’accord s’est fait.

J’ai déjà été reconduit une fois en Allemagne en mars 2023. Je suis revenu direct.Il y a 5 jours que je suis ici. Je veux sortir, je ne suis pas bien ici.

MAIF en sa qualité d’assureur de Monsieur [W] [S], dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.D.C.

Maître [C] [Z], notaire à Paris , a dressé le 15 mars 2021 un procès-verbal de dépôt d’un testament olographe de [M] [A] née [N] en date du 2 août 1998 désignant, en cas de décès de son compagnon, Mme

- Le mail en réponse de Monsieur [U] [S] du 6 mars 2019 aux termes duquel il écrit : « Remarques : Le carburant de la voiture ne doit pas être payé en totalité par Mr [U] [S].

en date du 21 mars 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKGS MI : 23/00000354 7 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION

demeurant [Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/4176 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) ayant pour avocat Maître

par Maître Marilyn GUEZ, avocate au barreau de l’ESSONNE S.A.