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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
Les consorts [B] et la SCI GHJACUMINA ont interjeté appel de cette décision.
JEX cab 6
677ecfd4b01eea4cf01a406e
8 janvier 2025
Il convient, dès lors de rejeter les demandes de mainlevée des quatre saisies-attribution litigieuses.
JEX cab 3
6706c99bf1d01e3c86f085a6
1 octobre 2024
[V] [P] et Mme [Y] [P] (ci-après les copropriétaires) aux fins de contestation de la saisie-attribution.
JEX
678184646d34da2cbdcdd0ed
9 janvier 2025
JUGER régulier le procès-verbal de saisie-attribution du 3 janvier 2024, VALIDER la saisie-attribution pratiquée par la SCP OKERMAN DAGUIN, suivant procès-verbal du 3 janvier 2024.
6622bb3fc91e3bdd7a88fae1
19 avril 2024
Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 17 août 2023 à la SARL ITEM - Installation Téléphone Electrique Métallerie (ci-après la société ITEM).
6622bb37c91e3bdd7a88f980
du procès-verbal de saisie attribution.
JEX MOBILIER
68e7a503033cf481c39a367e
8 octobre 2025
Le procès-verbal de saisie-attribution étant parfaitement illisible, le juge n’est pas en mesure de pouvoir exercer le contrôle de sa régularité.
6696cbc89a603a69291524c7
15 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE : Par actes du 2 octobre 2023, dénoncés le 5 et le 6 octobre 2023, Madame [K] [G] a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes bancaires détenus par Monsieur [N] [M] entre
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbb7cdc6046d473add8b
19 mai 2026
[M] [F] l’attribution du logement n° A318 situé [Adresse 3], moyennant une redevance de 438,90 € par mois.
697b90f5cdc6046d4723e936
Il s’avère que la première saisie-attribution litigieuse ayant été diligentée le 15 octobre 2024, soit 6 jours avant l’expiration de ce délai.
J.E.X
66103f40c9ea95b316fe0886
2 avril 2024
Le 6 octobre 2023, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (ci-après désignée " la SA CIFD ") a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CIC LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de
J.E.X.
68dec9216af9fd1f80953039
2 octobre 2025
Cette saisie attribution a été dénoncée aux époux [B] le 01 août 2023.
68dec9256af9fd1f809530ab
Cette saisie attribution a été dénoncée aux époux [B] le 04 juillet 2023.
686834254965b5d9df322a97
4 juillet 2025
Ladite saisie-attribution se fonde sur une Ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Juge du Tribunal d'instance de PERONNE, le 18 juillet 2002, et rendue exécutoire le 14 novembre 2002.
65c3d975c432ce7d11a6f178
1 février 2024
Sur la recevabilité de la contestation La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.
Jex
67fd504fe85d0474bddb3a1d
4 avril 2025
Cette saisie attribution a été dénoncée à la société COFIDIS le 5 juillet 2024.
68e7a4e6033cf481c39a2cf7
Il conviendra ainsi d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
68e7a529033cf481c39a424e
678807fcc21c0e53e7907136
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION D'une part, aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations de saisie-attribution sont dénoncées le même
68e7a4e5033cf481c39a2c88
[C] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [S] ouverts auprès du Crédit Mutuel Arkea pour obtenir paiement d’une somme de 8 318,74 euros.
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