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1 136 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, il ressort des pièces communiquées que M.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de ce prêt le 26 septembre 2007.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1601d2b47a9d8cd7162

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En défense, il est fait état des demandes tardives des requérants, non légitimes alors que les opérations d'expertise portent sur les désordres aux parties communes.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5bb01eea4cf01a65ba

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024 dans l'instance RG 24/08052, auxquelles elle se réfère à l'audience du 27 novembre 2024, la SARL BA TEC sollicite, au visa de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6a5cdc6046d478c03e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Celui-ci porte la mention de la charte du cotisant contrôlé et indique l’adresse électronique permettant d’y accéder.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9fdc432ce7d11a702f0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de pièces notifié par la voie électronique le 24 août 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b2382

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle précise qu’au chapitre intitulé “Quels sont les préjudices indemnisés”, la page 9 des Conditions générales du contrat prévoit que “les préjudices sont indemnisés selon les règles du droit commun”,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant les poignées de porte qui ne tiendraient pas et qui seraient à reposer, il convient de préciser que le devis ne prévoit que la pose de poignée et non des serrures, or ce sont ces dernières qui

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec87ecdc6046d47e70cf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'audience du 29 janvier 2026, les parties ont été autorisées à communiquer avant le 5 février 2026 une note en délibéré relative aux meubles restant à partager, et l'affaire a été mise en délibéré au

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e03d1a74e929a9d8fcf8b2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En conséquence, la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de Monsieur [I] [V] sera déclarée régulière et le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dd0b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble HAMEAU SAINT-ELOI à ANDERNOS-LES-BAINS aura lieu le 10 décembre 2020 à 11h30, en visio conférence ou tout autre moyen de communication électronique

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026

6978baa0cdc6046d47ddac07

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s'en déduit que les actes autorisés au titre de la gestion courante englobent bien les actes courants à la gestion des patients. Ce moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd38a6cdc6046d471f0bdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et MASSON a émis une note juridique concernant la refonte du règlement de copropriété et adressé une note d’honoraires au syndic en indiquant qu’il n’était pas nécessaire de mettre à jour le règlement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7f1cdc6046d4706bc75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c85

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Son cinquième alinéa prévoit en outre que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8236

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le président a demandé et autorisé en cours de délibéré la communication de la carte nationale d’identité et du livret de famille du demandeur pour comparaison de signatures au vu des demandes de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d939c432ce7d11a6c8bf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

arbitral de l'UCI (ci-après Collège arbitral). » L’article 12.7.005 du règlement UCI prévoit que : « Les licenciés et autres assujettis aux statuts et règlements de l’UCI soumettront tous les litiges

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

678aafb25289c7662ca2ccb9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aucun règlement amiable n’a pu intervenir.

Source officielle
TJ

HSC

6865847f72b7e1b6bf1dcd96

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance du 24 juin 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d'isolement de [L] [P] par périodes de 12 heures pour une durée maximum de 7 jours

Source officielle

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