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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f95eb80ea89248182a5725
3 avril 2025
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Euromaf a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à lui verser la
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
Ils ajoutent qu’en tout état de cause, l’erreur invoquée est inexcusable dès lors qu’ils auraient pu assortir la vente de conditions suspensives garantissant la faisabilité de leurs projets.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c9032175ae
17 janvier 2024
- REDUIRE à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Et en tout état de cause, CONDAMNER toute partie succombante à payer à la SMABTP ès qualité
8ème chambre 1ère section
668445578bcff606d9c53bce
2 juillet 2024
[J] [Y] [W] et Mme [C] [N] [Z] épouse [W] sont propriétaires des lots n°1, 10 et 11 constituant respectivement une boutique et une cave dans le bâtiment A et un local dans le bâtiment B dans l'immeuble
11ème civ. S4
697c2ab6cdc6046d47320ce6
7 janvier 2026
L'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers
66a14634bfa4c7b1df1a9527
23 juillet 2024
Le commandement de payer délivré les 17 et 18 juillet 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.
6a17350ecdc6046d472526ca
20 mai 2026
Le 26 octobre 2016, l’électricien avait sept semaines de retard sur le bâtiment A et 8 semaines sur le bâtiment B puis 10 et 9 semaines quinze jours plus tard, délais qui n’ont cessé d’augmenter au fil
Chambre 6 - Référés Pdt
68e96dcd3ea43407b91215c6
7 octobre 2025
Monsieur [D] a émis deux factures d’acompte à hauteur de 9.164,10 euros et 6.720,34 euros, intégralement payées par monsieur [M] et madame [C].
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Les conditions générales prévoient l’application, en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte des éléments variables, l’application de l’article L.113-10 du code des assurances qui prévoit
8ème chambre 2ème section
65849135e41137cbf9fc8523
21 décembre 2023
L’immeuble est divisé en quatre bâtiments : - Un bâtiment A, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 1] composé de 45 lots ; - Un bâtiment B, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 6] composé de 21 lots
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
Ces conditions sont cumulatives.
Adjudications
668d7ec653e3bdd077866e63
9 juillet 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 septembre 2023.
1ère Chambre
678eba76bfd75b73b3e43ccd
Un incendie s’est déclaré le 23 décembre 2019 qui a entraîné la destruction du bâtiment. Une expertise technique a conclu à une cause d’origine électrique excluant toute faute du propriétaire.
3ème Chbre Cab B1
6626a9d61329eb3db7c2558a
18 avril 2024
Suite à ce rapport, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANNEE refusait la mise en œuvre de sa garantie du fait d’un défaut d’entretien de l’immeuble et l’absence de cause extérieure au bâtiment qui a provoqué
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
S'agissant de la mise en cause de Monsieur [W] [P] et la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [B] [E] rappelle qu'il a fait construire son bien immobilier au cours de l'année 2009, et qu'il a confié les travaux
PC CIVIL REFERES
69e2ad37cdc6046d479fbe37
10 avril 2026
La société demanderesse a informé la Caisse d’Allocations Familiales de MOSELLE de la situation d’impayés le 23 avril 2025.
Chambre 5/Section 2
677d7870b032d83cfd3e6482
EXPOSE DU LITIGE La résidence [Adresse 6] est un ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 8], composé de 7 volumes dont un bâtiment A et un bâtiment B, chacun de ces bâtiments ayant
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
CURTET ET BLAZY, la société SMA SA, prise en qualité d’assureur de la société GTM BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL, la S.A.R.L.
PCP JCP fond
6a19de6ecdc6046d4768c63a
21 mai 2026
Il s'agit toutefois d'un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.
6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
particulières générales du contrat d’assurance Vu l’article 5.21 et 5.22 des conditions générales de la police MAF Vu l’article 8.115 des conditions générales de la police MAF Vu l’article L 113-9
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