CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 275 résultats pour « cause juridique au titre invoqué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69d04026cdc6046d47095201

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans le premier cas, indiquer s’il pouvait être décelé par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c43bace64ddb46b7e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 331 du code de procédure civile précise qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l’espèce, la mise en demeure du 6 décembre 2010 indique bien le montant des cotisations réclamées et précise en outre le montant des majorations et pénalités dues au titre du redressement.

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il sera droit fait à la demande comme indiqué au dispositif.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b582fd6229a4e58a5abd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf105e266e89ef11896b4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par ailleurs, l’identité des fondements juridiques des actions introduites n’est qu’un facteur pertinent parmi d’autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e57aaacbea0fe6826c1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans ses rapports avec la caisse, il appartient au salarié de rapporter la preuve d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail pour se prévaloir de la présomption d’imputabilité et dans ce cas

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458e342d338c20d4740c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la SA RENAULT ; -Débouter la SA RENAULT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, -Désigner tel expert avec pour mission d'examiner le moteur du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c2897894f7f4d2e08d425

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

des désordres invoqués.

Source officielle
TJ

Référés

69cd7adfcdc6046d47c8a1b1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Enfin, il sera relevé que la Caisse primaire d’assurance maladie du Vals d’Oise a été régulièrement mise en cause.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils justifient d’un motif légitime à cette communication dès lors que l'assurance pourrait être mise en cause à l'expertise et dans un litige futur.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ab6c0d3e3fe99cad6fa

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de l’appel en cause de la société AUTOMOBILES CITROËN, toutes protestations et réserves - Le cas échéant, Compléter la mission de l’Expert dans les termes suivants : - solliciter, avant l’organisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338491264fe014c41c1d36

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le tribunal rappelle qu’il n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et qu’il appartient le cas échéant à la SAS [2] de former une demande de délais de paiement auprès de la caisse.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6696410df5112d8edd057693

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, et les difficultés informatiques invoquées ne le déchargent pas de son obligation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729c4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit

Source officielle
TJ

Référés

68e43646681ed727f2a69cb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Une garantie décennale s'applique en ce cas.

Source officielle
TJ

Référés

6a10cc9dcdc6046d479e4f3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697bb992cdc6046d472a3979

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le régime juridique applicable aux situations d'occupation sans droit ni titre est complexe et moins protecteur à la fois des occupants et des propriétaires, et cause des difficultés pratiques en termes

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ed8cd7da9e15c5131fe3e2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et, est nécessaire pour permettre d'établir le cas échéant les responsabilités et obligations à indemnisation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f81da3cf40727a00441005

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "constatations" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions

Source officielle

Page 30 sur 414

← PrécédentSuivant →