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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d04026cdc6046d47095201
1 avril 2026
Dans le premier cas, indiquer s’il pouvait être décelé par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée.
Référés
675a12c43bace64ddb46b7e7
10 octobre 2024
L'article 331 du code de procédure civile précise qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision.
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
En l’espèce, la mise en demeure du 6 décembre 2010 indique bien le montant des cotisations réclamées et précise en outre le montant des majorations et pénalités dues au titre du redressement.
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89e7
6 janvier 2025
Il sera droit fait à la demande comme indiqué au dispositif.
4ème chambre 1ère section
65b2b582fd6229a4e58a5abd
23 janvier 2024
code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896b4
26 avril 2024
Par ailleurs, l’identité des fondements juridiques des actions introduites n’est qu’un facteur pertinent parmi d’autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites
CTX PROTECTION SOCIALE
67856e57aaacbea0fe6826c1
Dans ses rapports avec la caisse, il appartient au salarié de rapporter la preuve d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail pour se prévaloir de la présomption d’imputabilité et dans ce cas
Chambre des référés
6688458e342d338c20d4740c
5 juillet 2024
de la SA RENAULT ; -Débouter la SA RENAULT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, -Désigner tel expert avec pour mission d'examiner le moteur du
Chambre 1/Section 5
668c2897894f7f4d2e08d425
8 juillet 2024
des désordres invoqués.
69cd7adfcdc6046d47c8a1b1
Enfin, il sera relevé que la Caisse primaire d’assurance maladie du Vals d’Oise a été régulièrement mise en cause.
Troisième Chambre
68700e5fb8daa57c7f66ef24
3 juillet 2025
Ils justifient d’un motif légitime à cette communication dès lors que l'assurance pourrait être mise en cause à l'expertise et dans un litige futur.
Référés expertises
66335ab6c0d3e3fe99cad6fa
2 avril 2024
de l’appel en cause de la société AUTOMOBILES CITROËN, toutes protestations et réserves - Le cas échéant, Compléter la mission de l’Expert dans les termes suivants : - solliciter, avant l’organisation
67338491264fe014c41c1d36
9 octobre 2024
Le tribunal rappelle qu’il n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et qu’il appartient le cas échéant à la SAS [2] de former une demande de délais de paiement auprès de la caisse.
GNAL SEC SOC: CPAM
6696410df5112d8edd057693
12 juillet 2024
, et les difficultés informatiques invoquées ne le déchargent pas de son obligation.
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c4
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit
68e43646681ed727f2a69cb4
3 octobre 2025
Une garantie décennale s'applique en ce cas.
6a10cc9dcdc6046d479e4f3e
21 mai 2026
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier
Chambre 26 / Proxi référé
697bb992cdc6046d472a3979
8 janvier 2026
Le régime juridique applicable aux situations d'occupation sans droit ni titre est complexe et moins protecteur à la fois des occupants et des propriétaires, et cause des difficultés pratiques en termes
67ed8cd7da9e15c5131fe3e2
1 avril 2025
et, est nécessaire pour permettre d'établir le cas échéant les responsabilités et obligations à indemnisation.
67f81da3cf40727a00441005
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "constatations" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions
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