Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

donné par Madame [N] [I] était disproportionné, - de déclarer inopposable l'engagement de Madame [I] en tant que caution de Monsieur [Y] [I], - de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, la S.A Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions, représentée, forme protestations et réserves, les dépens étant réservés

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du paiement de chacun des deux prêts souscrits par M. [C] [F] auprès de la Banque LCL. * * * * * M.

la teneur suit : ENTRE : La SCI DE PLACEMENT DELTA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

de loyers arrêté au 17 avril 2024 ; DIT n'y avoir lieu à actualiser le montant de la dette locative de la société GAEL CARTRON à la date du présent jugement ; DEBOUTE la société GAEL CARTRON de sa

GDM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaétan DI MARTINO de la SELAS DI MARTINO AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant PARTIES DÉFENDERESSES : M.

Sur l’indemnité d’occupation : La société ACTION LOGEMENT SERVICES est en droit d’obtenir, depuis la résiliation du bail, le paiement d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé en considération

Par contrat de cautionnement conclu en date du 12 mai 2021, la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est portée caution de Monsieur [W] [

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIO CAUTIONS, S.A.S. ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL SAS, Société TOKIO MARINE EUROPE S.A., S.A.

société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

Le 15/03/2023, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [T] [D] pour le règlement de l'intégralité des loyers

entre les cautions.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE s’est portée caution des engagements de la locataire quant au paiement des loyers par acte signé électroniquement le 21 juin 2023

Monsieur [P], caution, était lors de la souscription des engagements exploitant agricole, et n'avait pas les compétences pour évaluer les risques liés à son engagement, il était donc une caution non avertie

Par acte du même jour, Mme [U] [K] s’est portée caution solidaire des obligations de cette société envers la Caisse de Crédit Mutuel dans la limite de 54 000 euros.

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette

[Adresse 4], ayant pour mandataire la SASU CITYA VENDOME LUMIERE, dont le siège est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES

[P] [B] et Mme [U] [B] se sont chacun portés caution solidaire de la société FINANCIERE CHATELAISIENNE, dans la limite de la somme de 2 000 0000 euros et jusqu’au 31/12/2025, pour le paiement de toute

BNP PARIBAS IMMOBILIER RÉSIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 7], [Localité 2] Intervention volontaire de la S.A La société SEYNA, dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité