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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
697caf62cdc6046d4742905f
13 janvier 2026
Madame [T] [F] expose qu’une décision d’irrecevabilité ayant été rendue, une nouvelle demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée du moment que la cause d’irrecevabilité a disparu, ce qui est
PCP JCP référé
66197c141b7735881a7c1e01
12 avril 2024
Madame [Z] [I] au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, - d’être autorisée à pénétrer dans le logement occupé par Madame
PCP JCP fond
65aec0fd54a01215df779526
22 janvier 2024
le 22 janvier 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 22 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVDY Par acte sous seing privé en date
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière DEBATS A l’audience du 12 février 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 mai 2026 JUGEMENT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Non comparantec/DEFENDERESSE
68f28ab8e97b8c1829957e65
9 octobre 2025
L’URSSAF, représentée par une inspectrice juridique, reprend ses conclusions et demande au tribunal de : A titre principal : Juger le recours irrecevable pour autorité de la chose jugée,Dire et juger
1/4 social
665e0a14b8175b325ea69c83
25 avril 2024
Pour s’opposer à sa demande en paiement France Travail invoque en premier lieu l’autorité de chose jugée attachée à cette décision définitive.
Chambre des Référés
66a3edddc63cd64a75c4c6d5
23 juillet 2024
En défense la SNC [Localité 10] FOSSE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.
Référés
68e0355574e929a9d8fc87b4
2 octobre 2025
Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir
1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee25
6 janvier 2025
La cour d'appel de Paris a récemment jugé, dans une affaire prud'homale, que le fait générateur du dommage était la dernière décision passée en force de chose jugée, soit l'arrêt d'appel, écartant la prescription
J.L.D.
660ef01dfbb79e8fd3d32c89
1 avril 2024
Le maintien au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
PPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
L'article 1615 du code civil prévoit que la délivrance de la chose s'entend des accessoires et de tout ce qui est destiné son usage perpétuel.
4ème Chambre Cab C
65b16349b9f94e984650cae5
18 janvier 2024
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.
Troisième Chambre
65a196a90ddb778926962fd2
11 janvier 2024
Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[E] [H] et Mme [X] [S] ont saisi le juge des référés.
8ème chambre 1ère section
660c4d2f1ff97dabd6b8626b
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile " le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie
6a188629cdc6046d4746c74a
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que «lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l
Ch1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b756
7 octobre 2025
de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement réputé contradictoire rendu en
0P11 Aud. civile prox 2
67f0264102fc178212f7f327
1 avril 2025
de non-recevoir soulevée d’office tirée de l’autorité de la chose jugée.
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