DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06375 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAUP N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le mercredi 31 janvier 2024 DEMANDERESSE

Le GHICL et l’ONIAM font protestations et réserves de la demande d’expertise.

- Rejeter le surplus des demandes.

Il convient donc de faire droit à la demande du FGTI de se voir rembourser par M.

[X] [H] devant le président du Tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond et aux termes de cette assignation, il demande au tribunal de : “ Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

[P] [W] sera donc débouté de sa demande. Sur le préjudice sexuel M.

[K] [L] en leurs demandes.

En conséquence, la demande de la Ville de Paris formulée au titre de l'année 2020 sera rejetée.

En l’absence de demande formulée devant le tribunal, il reviendra à Mme [W] [J] de se rapprocher de l’organisme pour solliciter, si elle le souhaite, une demande d’échéancier.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Sur les demandes de réparation formées à titre principal sur le fondement de la responsabilité sans faute La société NEW PLV forme ses demandes à titre principal sur la responsabilité sans faute découlant

Sur la demande d’indemnisation des frais de personnel Les rapports du cabinet d’expertise comptable AGECOR et de monsieur [T] [V], commissaire aux comptes, évoquent l’embauche de deux salariés supplémentaires

de préjudice d’agrément -Débouter M [T] [J] de sa demande de frais de véhicule adapté -Débouter M [T] [J] de sa demande de remboursement de frais restés à charge -Ordonner un complément d’expertise s’

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion A l’appui de sa demande, la société JOSA MURS explique que sa locataire n’a pas payé

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet CADOT-BEAUPLET SAFAR, SAS [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Véronique REHBACH

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

, il ne pourra être fait droit à la demande.

Toutefois, en considération du sens de la présente décision, la demande indemnitaire formulée par la SCI LE CRISTAL en réparation de son préjudice financier ne peut être accueillie favorablement.