La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 18 MAI 2026 par le Préfet du Maine et Loire et portée le 19 MAI à la connaissance de M. [L] [F] .

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents

I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

administrative rendue le 05 avril 2025 par le Directeur de l'établissement décidant du maintien de Mme [K] [T] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un

administrative rendue le 04 avril 2025 par le Directeur de l'établissement décidant du maintien de Mme [D] [U] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un

DOSSIER N° : N° RG 25/00083 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWOC AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 4]-CEVENNES, [T] [P] [Z] C/ [C] [Z] DEBATS : 04 Juillet 2025 DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION

du juge, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

La représentante de l’établissement fait valoir que les représentants légaux de la mineure ne sont pas sur place lors de la notification des décisions d’admission et de maintien de sorte que le délai de

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 6 février 2024 ; Vu le programme de soins établi le 27 février 2024 ; Vu la décision

514 ORDONNANCE rendue le 03 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge, en application des dispositions du présent code, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

En l'espèce, il résulte du formulaire de notification de la décision de maintien du 19 juillet 2024 (étant constaté que la décision initiale n'a pas été notifiée au regard de l'absence de réceptivité du

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.