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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement reçu par-devant notaire le 4 juin 2020, M.
Référés Civil
69d043a2cdc6046d47099a8c
2 avril 2026
La clause attributive de compétence sera en conséquence déclaré non écrite.
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai
REFERE JCP
68793a9064dcbd881bec2364
2 juillet 2025
L’article 4 i) dispose pour sa part qu’est réputée non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location.
4 ème Chambre civile
6974f3d8cdc6046d4792cb35
6 janvier 2026
-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109165
1 juillet 2025
[M] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants du code civil : - prononcer la résolution du contrat liant Mme
TPX DE GONESSE
6a189d31cdc6046d47489a11
9 avril 2026
comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle (
6a10b395cdc6046d479c4ad6
21 mai 2026
PCP JCP fond
6633da35c0d3e3fe99d177b5
30 avril 2024
de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : le constat que la déchéance du terme du contrat est intervenue le 10 août 2023,à défaut
Chambre 4
67c75e310c6b8b177da18bea
10 janvier 2025
Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il
67c75e3b0c6b8b177da18cf1
66fd99d238de0398b51ab8e8
2 octobre 2024
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
PPP Contentieux général
65c3d44ac432ce7d11a56c24
2 février 2024
En outre, s'agissant de la preuve du contrat, si les contrats d'architecte sont soumis aux règles générales de preuve applicables aux contrats civils, il est cependant constant que l'absence de contrat
DROIT COMMUN
68ed6e400da7cb996dcb8637
10 octobre 2025
Sur le remboursement Selon l'article 1359 du code civil, la preuve d'un prêt d'un montant supérieur à 1 500 euros entre deux personnes ne peut être faite que par la production d'un contrat écrit.
0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c9
8 janvier 2024
Il appartenait à Monsieur [H] [L] de se ménager une preuve et de la rapporter aux débats, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il se contente de produire une copie d'un message téléphonique écrit
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0dfcdc6046d473b364d
Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
Dès lors, le contrat de prêt versé aux débats ne présente pas une force probante suffisante et ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit susceptible d’être corroboré par d’autres éléments
4ème chambre 1ère section
697e85c6cdc6046d4776720d
Elle conteste tout lien contractuel l'unissant à la société BNP Paribas Lease Group, relevant que le contrat produit aux débats en pièce n°2 par cette dernière n'est ni signé, ni paraphé, ni revêtu de
CH5 - JCP
6a0f861bcdc6046d477fdb20
la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après
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