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15 182 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL PLATEFORME, la société MAF, en qualité d’assureur de la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE, et la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEFENDEURS Compagnie d’assurances AREAS CMA - AREAS VIE, en qualité d’assureur de Monsieur [L] [I] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56176cdc6046d47713b3d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df46cdc6046d4768d66a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 27, 2°, de la loi précitée, les personnes handicapées au sens de ce texte sont les personnes titulaires : soit d'une pension de grand invalide de guerre ouvrant droit au bénéfice

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80edecf40727a0043c60a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à agir au motif que la requête ne comporte aucune mention indiquant le nom et la qualité de la personne signataire de sorte qu’il est impossible de vérifier qu’il s’agit bien de l’organe de représentation

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BRETAGNE CONSTRUCTION PROMOTION (BATI3J), dont le siège social est sis 140 Rond-Poind de Malakoff - 22940 PLAINTEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mai 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS Progesco, et la SCP [J] a été désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69855fd9cdc6046d4720fae5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle a désigné en qualité de syndic la société Alpha Gest lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 septembre 2024.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [O] et la SELARL [1] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. C’est dans ce contexte que M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8817860dd6c223b4d08

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le syndicat a qualité pour agir en justice.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes du rapport d’expertise : « Il y a lieu de prendre en charge la nécessité d’assistance par tierce personne à raison de 1 heure par jour durant la période de classe III soit du 22.04.2022 au

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38db2416523b9957ffd7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Madame [D] [Y] a été désignée en qualité de tutrice.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la qualification du contrat, à titre principal, ils invoquent l’existence d’un bail commercial au profit de Monsieur [L] [A] au regard de la qualification retenue par le notaire, de la volonté des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 06 décembre 2023, Madame [I] [B] a été placée sous sauvegarde de justice et l’UDAF a été désigné en qualité de mandataire spécial, selon ordonnance de mise sous sauvegarde et de désignation d’un mandataire

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [K], de la Société MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de Monsieur [I] [K], et de Monsieur [I] [K], à titre personnel.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e40bcdc6046d47054e17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

conclusions contraires ou autres. ; Il fait valoir les liens intimes qui l’unissait à la testatrice dont il avait fait connaissance alors qu’il était son chauffeur de taxi, précisément pendant la période

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cet article pose une présomption simple qui ne fait pas obstacle à la personne qui revendique la qualité d’auteur d’en rapporter la preuve par tout autre moyen que celui de la divulgation de l’œuvre sous

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0395cdc6046d4759f323

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q], avec date de cessation des paiements fixée au 14 décembre 2023 et désignation de Maître [C] en qualité de mandataire liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 31 mai 2024.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a531033cf481c39a4515

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, prise en la personne de Me [V] [S], et la société MJS Partners, prise en la personne de Me [M] [Y], en qualité de mandataires judiciaires de la société New Naf Naf. 8.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef065fbb79e8fd3d32ea6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICAIRES prise en la personne de Me [N] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société COFFRAGES GAILLARD [Adresse 1] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

Source officielle

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