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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL PLATEFORME, la société MAF, en qualité d’assureur de la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE, et la S.A.
Chambre 10 cab 10 H
6a0dffd2cdc6046d4759adc3
19 mai 2026
DEFENDEURS Compagnie d’assurances AREAS CMA - AREAS VIE, en qualité d’assureur de Monsieur [L] [I] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse
3ème Chambre
69d56176cdc6046d47713b3d
7 avril 2026
Déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie
PCP JCP fond
6a19df46cdc6046d4768d66a
22 mai 2026
Aux termes de l’article 27, 2°, de la loi précitée, les personnes handicapées au sens de ce texte sont les personnes titulaires : soit d'une pension de grand invalide de guerre ouvrant droit au bénéfice
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67f80edecf40727a0043c60a
10 avril 2025
à agir au motif que la requête ne comporte aucune mention indiquant le nom et la qualité de la personne signataire de sorte qu’il est impossible de vérifier qu’il s’agit bien de l’organe de représentation
Chambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
BRETAGNE CONSTRUCTION PROMOTION (BATI3J), dont le siège social est sis 140 Rond-Poind de Malakoff - 22940 PLAINTEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
Par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mai 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS Progesco, et la SCP [J] a été désignée en qualité de liquidateur
Chambre des référés
69855fd9cdc6046d4720fae5
8 octobre 2025
Elle a désigné en qualité de syndic la société Alpha Gest lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 septembre 2024.
6a1613bbcdc6046d4708e689
[G] [O] et la SELARL [1] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. C’est dans ce contexte que M.
4 ème Chambre civile
6834c8817860dd6c223b4d08
4 avril 2025
Le syndicat a qualité pour agir en justice.
1ère chambre
6a15f91ecdc6046d4706d185
Aux termes du rapport d’expertise : « Il y a lieu de prendre en charge la nécessité d’assistance par tierce personne à raison de 1 heure par jour durant la période de classe III soit du 22.04.2022 au
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38db2416523b9957ffd7
1 octobre 2024
Madame [D] [Y] a été désignée en qualité de tutrice.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Sur la qualification du contrat, à titre principal, ils invoquent l’existence d’un bail commercial au profit de Monsieur [L] [A] au regard de la qualification retenue par le notaire, de la volonté des
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
Le 06 décembre 2023, Madame [I] [B] a été placée sous sauvegarde de justice et l’UDAF a été désigné en qualité de mandataire spécial, selon ordonnance de mise sous sauvegarde et de désignation d’un mandataire
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [K], de la Société MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de Monsieur [I] [K], et de Monsieur [I] [K], à titre personnel.
Chambre 01
6a15e40bcdc6046d47054e17
conclusions contraires ou autres. ; Il fait valoir les liens intimes qui l’unissait à la testatrice dont il avait fait connaissance alors qu’il était son chauffeur de taxi, précisément pendant la période
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
Cet article pose une présomption simple qui ne fait pas obstacle à la personne qui revendique la qualité d’auteur d’en rapporter la preuve par tout autre moyen que celui de la divulgation de l’œuvre sous
6a0e0395cdc6046d4759f323
[Q], avec date de cessation des paiements fixée au 14 décembre 2023 et désignation de Maître [C] en qualité de mandataire liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 31 mai 2024.
68e7a531033cf481c39a4515
, prise en la personne de Me [V] [S], et la société MJS Partners, prise en la personne de Me [M] [Y], en qualité de mandataires judiciaires de la société New Naf Naf. 8.
3ème chambre 1ère section
660ef065fbb79e8fd3d32ea6
4 avril 2024
[W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICAIRES prise en la personne de Me [N] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société COFFRAGES GAILLARD [Adresse 1] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.
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