Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

En conséquence, la demande de dommages et intérêts formée contre M. [C] est irrecevable. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

la porte de son lot et la coursive attenante et ce sous astreinte de 500 € par infraction constatée ; Qu’il n’y a pas lieu de de se réserver la liquidation des astreintes ; Sur la demande de dommages-intérêts

La présente action n’est donc pas abusive et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE) - représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 Nature de l’affaire : Demande

ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 112 PARTIE DEFENDERESSE : Société WIZZ AIR, dont le siège social est sis [Adresse 5] (HONGRIE) non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande

La présente procédure devra donc être déclarée recevable Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort des informations portées à la présente juridiction que la situation de la SCI MAGA n'est pas

En l’espèce, la compagnie aérienne accepte de verser à la demanderesse la somme demandée sur le fondement de l’article 8 précité.

motifs que les débiteurs se sont acquittés du règlement desdites charges postérieurement à la délivrance de l'assignation et a maintenu ses demandes de dommages et intérêts, au titre de l'article 700

Sur la demande de dommages et intérêts : En l’espèce, la SAS HAUS ARCHITECTES ne démontre pas de résistance abusive de la part de l’Association GONES DE LA FARGE, celle-ci ayant sollicité des délais de

Sur la demande de dommages et intérêts A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [J] soutient que si les 700.000 prêtés avaient été placés, ils auraient généré un revenu de 6% par ans

, seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur la demande de dommages et intérêts La résistance injustifiée et abusive dont fait état la requérante n'est nullement démontrée en l'espèce de sorte que sa demande de dommages et intérêts à ce titre

, - qu’il maintient sa demande de dommages-intérêts, - qu’il maintient ses demandes accessoires. .

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les consorts [S].

Elle sera en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts.

leur demande de dommages-intérêts à la somme de 1 000 €, leur demande quant à l'arriéré à la somme de 11 740,16 €, en vertu d'un décompte arrêté au 19 janvier 2026 (échéance du mois de décembre 2025 proratisé

lieu de débouter de sa demande de dommages et intérêts Madame [H] [G] qui ne caractérise pas la faute qu’aurait commise la Maison Départementale des Personnes Handicapées à l’origine du préjudice qu’elle