est devenu sans objet ; - débouter Monsieur [Y] [S] de ses demandes.

Par conclusions du 29 septembre 2022 la société BRANDSTORMING a formé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir constater la nullité de l'assignation.

l’URSSAF de Franche-Comté suite à une saisie-attribution du 2 septembre 2025 entre les mains de la Banque CCM REGION DE BLOTZHEIM à la demande de l’URSSAF de Franche-Comté contre Madame [T] [D] épouse

en ce qu’elles sont dirigées contre la société AREAS DOMMAGES.

[D] [S], ayant pour mandataire de gestion le cabinet FONCIA [Localité 9], sis [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre

Sur ma demande d’asile politique, je n’avais pas de portable, et quand je suis entré dans mon espace, j’ai vu la décision de rejet de ma demande d’asile, et c’était trop tard pour la contester.

, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être

MOTIFS DE LA DECISION La demande en nullité de la saisie-attribution : L’article R211-1 alinéas 1et 2 2° du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte

N'ayant reçu aucun règlement de sa part, par acte d'huissiers du 12 juin 2023, il lui faisait signifier ces décisions de justice puis formait une demande de saisie de ses rémunérations devant le tribunal

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

La demande de Madame [N] en nullité de la vente formée à l'encontre de la société PRODERIM sera donc jugée irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».

, la demande initiale mentionne ; 1. l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2. l'objet de la demande ; 3. a) pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession,

La société défenderesse, la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT a invoqué avant toute défense au fond la nullité de l'assignation au motif que le demandeur n'a pas exposé le fondement juridique de sa

Elle conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01168 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDR ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01058 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QZE ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04224 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VKI ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTM ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04155 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTJ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles