Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant

L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées

Il a ensuite de nouveau connu une forte baisse mais est toujours resté débiteur jusqu’à être fixé le 19 octobre 2023 à une somme en débit de 433, 30 euros.

Selon l’article 2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Elle a reconnu le montant de la dette locative, et a demandé de lui accorder des délais sur 12 mois pour s'acquitter de la dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

d'intérêt des prêts sera fixé à 0% et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts " l'effacement du solde restant dû des créances non acquittées en fin de plan, s'il est respecté

Monsieur [H] [G] affirme que la dette n'a pas été payée.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Aussi, compte tenu de la règle d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil précisant qu'en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

La requérante a actualisé sa créance à la somme 1710,60 € représentant la dette locative arrêtée au 3 mai 2024 .

EDITIONS MONTPARNASSE 12/14 Rue Pierre Larousse 75014 PARIS représentée par Me Kevin GRACZYK, avocat au barreau de PARIS - #D1692 DÉBATS A l’audience du 31 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée

Ce texte précise que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur

Subsidiairement, si la déchéance du terme n’était pas considérée comme acquise, prononcer la résolution du prêt, A titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas considérée acquise

Sur l'absence de bonne foi du débiteur en cours de procédure du surendettement L'article L711-1 permet à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

Par ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés a notamment constaté l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire ensuite du commandement de payer délivré les 22 et 26 septembre 2016 et condamné

La société Accessoires Sanitaires 2000 a cessé d’acquitter les loyers de façon régulière et une sommation de payer et de justifier d’une assurance locative lui a été signifiée le 15 mars 2024 pour un montant

LE FLORENCE BAR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Adeline TISON de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0152 DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement

pour acquitter la dette, dans le délai légal précité alors que la dette ne cesse d'augmenter.