En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

venant aux droits de Madame Madame [N] [C] épouse [Z], décédée [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [I] [Z] venant aux droits de Madame Madame [N] [C] épouse [Z], décédée [Adresse 1] [Localité 8] tous

Dans l’intervalle, monsieur [G] [N] est décédé le 25 février 2015 et l’instance a été reprise par ses ayants-droits.

Au décès des derniers acquéreurs et de leurs ayants droits soit Mme [NK] [B] survenu le 3 janvier 2017 et Mme [H] [J] le 23 février 2022, leurs héritiers respectifs se retrouvent en indivision sur ledit

Ainsi, la servitude de passage est constituée de plein droit par l’état d’enclave du fonds.

un représentant à l'héritier défaillant.

En réponse, pour justifier de l'état civil de [B] [D] [K] et [W] [H] [G], les demandeurs ont produit en pièces n° 3 et n°13, la copie de l'acte de naissance et de décès de [Z] [J] [K].

L'article 1372 du même code civil précise que "L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit

Il avait d’ailleurs reconnu ainsi puisqu’il écrit lui-même avoir versé le 29 novembre 2024 à Mme [F] [O] épouse [L] la somme de 82 535,86 euros au titre d’un remboursement de compte-courant d’associé.

Les consorts [L]-[G] seront également invités à justifier de la qualité d’ayant droit de Mme [V] [Y] veuve [C], qui ne comparaît pas.

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches, Mme [F] [S], assignée en qualité d’héritière de M. [H] [S], n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement des sommes complémentaires selon le protocole du 23 juin 2020 : La demande repose sur la force obligatoire de l’accord conclu entre l’assuré

Les bénéficiaires de ce contrat, étaient, en cas de décès de son conjoint ses enfants à parts égales, à défaut ses ayants droit légaux. M.

Il sera enfin rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

En réponse aux moyens soulevés en défense, Madame [K] soutient que les défendeurs ne contestent pas que des machines seraient encore entreposées.

Par courrier en date du 23 août 2018, informée de l’intention de monsieur [T] [Y] de vendre ce terrain, la Ville de [Localité 20] a informé ce dernier de sa décision d’exercer son droit de préemption sur

Il sera indiqué également que la date du congé litigieux remonte au 30 septembre 2022. Au même titre, il ne sera pas fait droit à la demande de réouverture des débats en date du 24 novembre 2023.

L'ensemble des héritiers est dans la cause et la procédure est recevable. 5.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Dans ces conditions, la cession à titre onéreux de droits indivis consentie par un nu-propriétaire à un usufruitier doit être notifiée aux autres nus-propriétaires indivis, qui bénéficient d'un droit de