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En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

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Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats que la décision de recevabilité du dossier de surendettement déposé par Madame [D] [P] est intervenue le 26 octobre 2023, soit postérieurement à

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Après étude du dossier, il ressort qu’elle a produit les éléments permettant d’établir que Monsieur [J] [U] a reçu notification de la mesure d’éloignement.