ONEIDA ASSOCIÉS s'est engagée à faire réaliser les travaux de mise en conformité des locaux, sous réserve que ceux-ci se révèlent « nécessaires » à « la bonne exploitation des Locaux », c'est-à-dire à

L'affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2024.

En application de l’article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

de ces prétentions est fondée (...).

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Ces deux mentions, bien que différentes, ne sont pas contradictoires, puisque le 30 avril est inclu dans le 2ème trimestre.

Il convient donc de constater que ce chef de demande est réputé avoir été abandonné Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° statuer sur les fins de non recevoir...

Il ajoutent que conformément aux différents rapports joints en procédure l'eau est régulierement impropre à la consommation et cela depuis plusieurs années, que le problème est cyclique et apparaît après

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater », « donner

En l’espèce, il est constant que le bail est venu à expiration le 28 février 2021.

Il fait valoir que l’expert a estimé que l’absence « quasi-totale » de ventilation est la conséquence des multiples transformations du local par les différents occupants qui s’y sont succédés dont la société

Mme [H] sera déboutée de sa demande de ce chef.

de biens immobiliers, qui, à ce titre, est propriétaire de différents lots situés dans un immeuble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 9] dont une double place de parking (double box

Au demeurant, le tribunal relève que l'effet de la force majeure fut elle caractérisée est nécessairement provisoire et limitée dans le temps, le courrier adressé en mai dont les termes viennent d'être

En l’espèce, le 17 janvier 2018, Mme [P] [E] a été victime d’un accident de la circulation (pièces n°2 et 4 demanderesse) dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Il n’est pas discuté que le chêne litigieux est implanté sur le fonds appartenant à la [Adresse 15] LE [Adresse 19] à moins de 2 mètres de distance de la limite séparative du fonds contigu propriété des