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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f6350336322573

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputé contradictoirement et en premier ressort, Déclare irrecevables les demandes de la société MERCIALYS tendant au paiement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c17478638c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[N] [D] Mme [H] [D] FE délivrée à : Me BELLOCQ Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c1747847ec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[D] [O] devant le juge des contentieux de la protection de BORDEAUX, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : • de juger la société ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c1747848a8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Frédérique MAILLOT, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04f998cb644d8dfea93

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par un jugement avant-dire droit du 21 novembre 2022, le tribunal a notamment : - ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné pour y procéder le Docteur [K] [E], celui-ci ayant pour mission d'estimer

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784913

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U], [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection de BORDEAUX, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : • de juger la société ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10554a01215df779601

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement avant dire droit du 28/04/2023 , il a été statué ainsi : ORDONNE une mesure d’enquête pour le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 5] acquis par Mme [O] [U] épouse [I] auprès

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd836af9fd1f8096627b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement avant dire droit du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a annulé l’avis rendu le 10 janvier 2020 par le CRRMP PACA CORSE et désigné le CRRMP Ile [N] France.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f4140b4e0040aa3735c463

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l'audience aux fins de réalisation d'un diagnostic social et financier transmis au juge avant l'audience.

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd28cdc6046d47922278

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd25cdc6046d47922228

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b220

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 8] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 24/10268 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FHN Minute : 25/ Jugement avant dire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914b01c4322238c08a169f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement avant dire droit du 8 janvier 2025, le pôle social a, avant dire droit, désigné le [7] afin de recueillir son avis sur l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée par le salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d749df5b5c7d10caab39

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7bd

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par jugement avant dire droit du 27 mai 2025, il a été statué ainsi qu’il suit : ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 1 ier juillet 2025 à 9 heures pour le motif exposé

Source officielle
TJ

JCP

686c1140dd7001754d61be12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions reçues au greffe le 17 juin 2025, monsieur [K] [X] et madame [H] [G] épouse [X], intervenante volontaire, par l’intermédiaire de leur conseil, ont sollicité du juge : -avant toute défense

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0e548223b2c7a26f48

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00745 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CV4J JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2beeab83ab779a7ba413

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

émises le 13 mars 2023 et signifiées le 14 mars 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; CONSTATE en conséquence que les contraintes précitées comportent tous les effets d'un jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea7e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par un jugement avant-dire droit du 25 septembre 2023, le tribunal a notamment : Ordonné une expertise médicale judiciaire sur la personne de Madame [C] [G] [E] [L] et désigné pour y procéder le Docteur

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TJ

Chambre 8/Section 1

68e403e8681ed727f2a3ee23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle

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