Par conclusions écrites tenues pour soutenues oralement, la SAS [17] demande au tribunal de : - juger inopposables à son égard les arrêts de travail délivrés à M.

Les sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement et il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêtsen application de l’article 1343-2 du Code civil.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Localité 16] représenté par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocats au barreau

DEMANDERESSE S.C.I.

Concernant les débours, il appartient au juge de l'exécution d'apprécier le caractère justifié des demandes des remboursements présentés par le créancier poursuivant.

GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/02339 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V7IL JUGEMENT DU 26 JANVIER 2024 DEMANDERESSE: Mme [H] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée

[S] [V] et assuré auprès de la société de droit étragner Mapfre est entré en collision avec le véhicule non assuré conduit par M. 

suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Novembre 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors

A titre subsidiaire, si le tribunal faisait droit à la demande initiale, ils demandent au Tribunal de juger que la société ESSENTIEL TRANSACTION n’est pas fondée à leur demander une rémunération pour la

étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner

l'étage et non l'escalier.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’

EN CONSEQUENCE, Débouter les demanderesses de leurs demandes, fins, moyens et conclusions.

au Tribunal de : A titre principal, Juger que Monsieur [X] [T] n’a commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ; A titre subsidiaire, Juger que les circonstances de

[F] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : - être déclaré recevable en son action ; - dire que la déchéance du terme est acquise depuis le 15

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit