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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. ».
EXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c951
25 janvier 2024
Il s’oppose en outre à la demande formulée par la SCI tendant à ce que ses écritures prises après le transport sur les lieux et après conclusions du commissaire du gouvernement soient écartées des débats
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
Par requête reçue à la cour d'appel de Reims le 19 septembre 2023, Monsieur [O] [S] a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, le renvoi du dossier devant une autre juridiction pour cause de suspicion
Chambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
et l’un des époux résidant encore en France au moment de la saisine de la juridiction.
Cabinet 9
673ba5235437666d86274945
4 juillet 2024
vestiaire : D1899 DEFENDEUR Monsieur [W] [U] 2/4 rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Florence BENSAID, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 164 COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Référés
68e0355674e929a9d8fc8807
2 octobre 2025
répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Service des référés
66a14630bfa4c7b1df1a9477
22 juillet 2024
GASNIER, avocat au barreau de PARIS - #C0470 DÉBATS A l’audience du 31 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après
Surendettement
65aec10154a01215df779590
22 décembre 2023
La société [4] a adressé plusieurs courriers à la juridiction afin d'être dispensée de comparaître par écrit et d'indiquer le montant de sa créance.
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
CREDIT LOGEMENT a conclu à la compétence de la présente juridiction pour connaître de ses demandes.
PCP JTJ proxi fond
67f56a3abbf04ef7857bb06e
7 avril 2025
La SA AXA FRANCE IARD, représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - à titre liminaire, que la juridiction se déclare incompétente au
ésenté par son syndic la société SECRI GESTIONc/AssociationNEGEV ACADEMY
6974fb4acdc6046d4793c4e9
9 janvier 2026
A l’audience du 19 mars 2024, l’affaire a été renvoyée au 20 juin 2024 avec injonction de rencontrer une médiatrice. Les trois parties sont entrées en médiation.
Référés Cabinet 1
66964156f5112d8edd05821f
12 juillet 2024
Dans ses conclusions auxquelles il est renvoyé, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 14] émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise et demande, en
6a0b6d4fcdc6046d471df257
18 mai 2026
Dans ses conclusions auxquelles il est renvoyé, la société Allianz a formulé protestations et réserves quant à la demande d'expertise dont elle a proposé une mission, sollicité la réduction de la provision
JEX
66182ce84e82250580d23c7e
11 avril 2024
Après quatre renvois destinés à permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, l’affaire a été plaidée à l’audience du 15 février 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
695c13a575782d5f06e4191f
7 octobre 2025
Par décision du 1er décembre 2023, la [10] (ci-après la [13]) de l’Artois a notifié à Mme [V] [Y] épouse [L] un arrêt du versement de ses indemnités journalières au 11 décembre 2023 au motif que le médecin
JCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
À l'audience de renvoi du 20 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] D'[Localité 2], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sans produire de nouvelles pièces.
Référés Civil
68e581420e2901d10fa5a969
IMPERIO DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00523 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QCQQ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Juin 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal
Chambre 1 Cabinet 1
67f980b60ea89248182ad97c
8 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir Selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
Chambre 3 cab 03 C
6633d7a0c0d3e3fe99d160a5
30 avril 2024
du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
6ème chambre 1ère section
660c4d261ff97dabd6b86174
2 avril 2024
Egr Rénovation.
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