Par acte notarié du 19 avril 2019 ils aquis à concurrence de moitié chacun, un bien immobilier sis [Adresse 7], ayant constitué le domicile familial, moyennant le prix de 168 000 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique du 20 juillet 2022, la société MALUGA a acquis une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 5] au prix de 1.960.000 euros.

NICE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 5 septembre 2015, la société UFIFRANCE IMMOBILIER, société civile de placement immobilier a signé un contrat de bail commercial avec l’Association du Conseil en Validation

Une assemblée générale des copropriétaires de cet ensemble immobilier s'est tenue le 22 septembre 2021.

concernant le bien financé et/ou donne ou promis en garantie ; -décès d'un Emprunteur ou mise enjeu d'une assurance de personne bénéficiant au Prêteur ; -mutation de propriété sauf en cas de remboursement

bien immobilier.

, (justifié, pièce n° 13 du défendeur) Sur le capital de chacun des époux Concernant la situation de Madame [Y] Sur les biens immobiliers Madame [Y] est propriétaire en propre de : - Un appartement

L’article 831-2 du code civil dispose de la possibilité de demander l’attribution préférentielle de la propriété d’un bien immobilier et du mobilier le garnissant suppose que le demandeur y réside de manière

Portalis DB22-W-B7J-TQVA Code NAC : 54G DEMANDERESSE ETIMMO, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 445 240 997, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise

Ils ajoutent qu'ils n’ont jamais démontré avoir été empêchés d’utiliser le chemin ou privés du droit d’accès à leur propriété.

de 250.000 euros, une propriété située [Adresse 3] à [Localité 24] (23), sur la mise à prix de 90.000 euros, et une propriété située [Adresse 5] à [Localité 25] (94) sur la mise à prix de 100.000 euros

ensemble immobilier, soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 5] [Adresse 2].

* * * * * EXPOSE DU LITIGE M.

GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 810 100 149 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

Ils exposent qu’il est également nécessaire de désigner un géomètre expert afin de réaliser un bornage judiciaire pour apprécier la largeur de l’empiètement et la limite de propriété réelle des fonds [

Selon acte de donation partage en date du 6 juin 2009, Madame [L] [A] a fait donation-partage au profit de ses deux fils : - de la pleine propriété de divers biens immobiliers, - des 59/184ème en nue-propriété

Ainsi, la somme de 157,10€ TTC ne sera pas retranchée de la somme indemnisable puisque non prise en compte dans le calcul de l’indemnisation versée aux bailleurs.

- FIXER la mise à prix du bien immobilier à la somme de 130.000EUR.

Monsieur [L] [Y] a entamé des démarches pour la mise en vente du bien en mandatant un agent immobilier en avril 2019, avec parution d’une annonce au prix de 338.000,00 euros honoraires inclus.