Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles , délégué aux fonctions

Elle déclare aussi que l’état des lieux de sortie mentionne que les équipements composant le logement sont en très bon état et fonctionnels et que toutes les fenêtres sont en très bon état.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

A titre subsidiaire, condamner la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS au remplacement du logement de Madame [G] [E] par un autre logement, aux mêmes conditions et dans un rayon de 500 mètres à vol d’oiseau de

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 € chacun.

Durant une assemblée générale en date du 9 janvier 2023, le Cabinet [2] a été élu à la fonction de syndic.

, ➛donner l’origine de la présence d’humidité dans son logement, préconiser les solutions propres à remédier à la présence d’humidité dans son logement, ➛préciser et chiffrer tout chef de préjudice

[K] [J] [M] a quitté le logement le 17 mai 2024. Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

L'huissier relève ainsi dans le patio, mais également dans le logement de M.

le rendant conforme à l'usage d'habitationDe délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

Enfin, elle fait valoir avoir fait une demande de logement social mais qu’en raison de son âge (62 ans) elle ne peut accéder à ce type de logement, et a été orientée vers une résidence séniore pour laquelle

demande de logement.

II. – La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné

temporaire total297 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 %4 347 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 55 % 10 335, 60 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %6 183 € - Souffrances

En effet, s’ils sont libres, en leur qualité de locataires, de quitter un logement au profit d’un autre, M.

d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail ; Prononcé la résiliation du bail consenti par la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à Monsieur [L] [M] sur le logement situé

logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux

logement et a quitté les lieux.

moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, soit la somme de 441.39 € ; - Juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction