n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

Par conclusions en réponse n°1 notifiées électroniquement le 22 juin 2022, la SCI Lucie Cof demande au tribunal de : « Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

LES BOISSES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante D'une Part ; ET : Monsieur [W] [F] né le 04 Décembre 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] comparant D'autre Part ;

Le 20 décembre 2020, un dégât des eaux est survenu dans l'appartement des époux [W], de l'eau s'infiltrant dans une chambre depuis l'étage supérieur.

-1304 modifiée par celle 2020-595 du 20 mai 2020 dès lors qu’à la date de la convocation à l’assemblée générale du 18 décembre 2020, Madame [D] [S] n’a pas notifié d’adresse courriel au syndic, ni précisé

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 22/00575 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JSAF

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1972 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de

sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/38035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX45R N° MINUTE JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 237

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les n°RG 22/00139, RG 22/00143 et

Par conclusions du 11 décembre 2023, Monsieur [V] a demandé à la juridiction de céans, de: « DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDE le recours de Monsieur [V], HOMOLOGUER l’avis du [22], DIRE ET JUGER que

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.  

[M] et Mme [K] alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acheté le 22 février 2011chacun à concurrence de la moitié indivise le lot 220 de la résidence DOMAINE

DATE DU JUGEMENT: 25 Janvier 2024 RG 22/04784 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZIJ / 2ème Ch.

Minute n° : 25/03280 N° RG 22/03811 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPKR Affaire : [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 °°°°°°°

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/10862.

N° RG 22/08408 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKIY Minute : 24/00980 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée