Selon l’attestation de paiement CAF du 2 mars 2026, elle perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) pour 359,24 euros, l’allocation de soutien familial pour 597,54 euros, des allocations familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil

A quitté le domicile familial pour vivre seul. Evoque un mariage arrangé par leurs deux familles, dit “n'avoir jamais aimé sa femme".

Les demandeurs sollicitent une mise à prix à 5.000 euros au motif que la maison serait dans un état de ruine. Cette mise à prix est particulièrement basse.

construite sur son terrain, d'ordonner à [G] [T] de rapporter la moitié de la valeur de cette maison à la date du décès d'[J] [U].

Elle fait valoir que le sous-sol de sa maison était saturé par divers objets entreposés par M. [H] [K].

Au soutien de sa demande, Mme [E] [K] épouse [W] produit le certificat de scolarité de ses trois enfants, âgés de 17, 16 et 13 ans; un courrier à elle adressée par la maison départementale des personnes

N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOXI Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : [X] [K] remis en main-propre

Le divorce des parties a été prononcé le 27 novembre 2020 par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulouse, jugement à ce jour définitif, les parties ayant été invitées à procéder

RESIDENCE LE CHARME ENTREE 16 2B AVENUE DU PARC DE L’HORLOGE 59840 PERENCHIES représenté par Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE 82 rue Brûle Maison

Il souligne l’impact très important de son accident sur sa vie professionnelle, sociale et familiale.

Au soutien de ses prétentions, elle a notamment fait valoir qu’il dépend de la succession de Monsieur [A] [X] : − une maison d'habitation sis [Adresse 6] cadastré Section AV Numéro [Cadastre 2], pour une

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

Madame [R] produit au dossier un avis de valeur de la maison, prévoyant une fourchette de prix comprise entre 313 000 € et 323 000 €.

Les demandes de la SCI NAVI FAMILIALE doivent par conséquent être intégralement rejetées.

Par mandat simple sans exclusivité du 27 juin 2018, Mme [Z] [T] veuve [F], a confié la vente de sa maison ainsi que du terrain sur lequel se trouvait cette maison, sis [Adresse 6] à [Localité 4], à l'agence

Il estime que sans cet accident, la maison aurait été terminée le 18 janvier 2022 et louée à partir de cette date.

Vice-Présidente, juge rédacteur, Assesseur : JAFFREZ Blandine, Vice-Présidente, Assesseur : HEURTEBISE Laura, Vice-présidente Avec l’assistance de DUBOIS Catherine, Greffier, lors des débats, et de Maiwenn

Par jugement du 21 juin 1999, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux aux torts partagés par application des articles 242 et 245 du code

et en qualité de représentants légaux de leur fille [C] [V], ont présenté une demande auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH), au sein de la Maison