Au soutien de ses prétentions, elle indique que l’urgence de la situation est incontestable compte tenu de l’étendue des fuites constatées.

notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ; Sur les mesures

provisoires du 3 février 2023, Vu l'assignation du 2 août 2022, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

provisoires du 14 mars 2024, Vu l'assignation du 15 janvier 2024, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

la bonne foi de Monsieur [E] [D] et Madame [F] [U] épouse [D] ; CONSTATE la situation de surendettement de Monsieur [E] [D] et Madame [F] [U] épouse [D] ; ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation

la jonction des procédures, et statué sur les mesures provisoires suivantes : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué à l’époux la jouissance du logement familial (bien propre) ; - rejeté

Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont insuffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

véhicule commun Daccia pour Monsieur [E], CONSTATE qu’il n’y a lieu à prestation compensatoire ; CONSTATE l’accord entre Madame [F] et Monsieur [E] concernant : - La réalisation d’une déclaration commune

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par ordonnance en date du 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia : - a constaté le désistement d’instance à l’encontre de la compagnie d’assurances PANACEA Assurances, - s’

Madame [Y] a constitué avocat le 22 août 2025.

La mesure est à maintenir pour observation clinique. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d'un péril imminent est maintenue en hospitalisation à temps complet.»

Par la suite, les consorts [I] ont constaté des désordres sur le mur des anciennes écuries. Ils exposent que la stabilité de l’ensemble est gravement compromise.

privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle

légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a constaté que les époux vivent séparément depuis le 21 novembre 2024, condamné l’époux à payer à son épouse une pension

Il convient donc de constater que l'URSSAF renonce à sa créance et d'examiner les demandes de Mme [W] [D].

tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.