Décision du 04 Avril 2024 Minute n° 24/69 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 04 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

[C] et la SCI MAYA ont assigné la SARL LA PALADIA en contestation de ces actes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/11765 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C3T Minute

Suite à des impayés de loyers, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024 a fait signifier à M.

Par acte sous signature privée en date du 14 mai 2024, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à M.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ Madame [O] [D]

Par suite, il n’y a pas lieu à annulation de la contrainte pour ce motif.

Elle ajoute que la description de la figure 59B ne comporte pas d’éléments de support en saillie et que les deux parties du dispositif sont sur le même plan, occupé par ces deux parties, en ce sens qu’

ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759 substitué par Me MAZURE DEFENDEUR Monsieur [I] [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

L'action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.

, vestiaire : 0203 Monsieur [E] [Y] Représentant : Me Alexandre kedia COULIBALY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 0203 C/ Monsieur [T] [H] Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI

Décision du 24 Janvier 2024 Minute n°24/00009 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DONNER ACTE 24 Janvier 2024 (Article L.222-2 alinéa

, dont l’adresse est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [M], audiencière munie d'un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [3] CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS Me Michel PRADEL

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 23/02076 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLK2 Minute : 25/00001 Madame [W] [X] Représentant : Me Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Ils ajoutent qu’il n’existe pas de droit acquis à la vue ou à l’ensoleillement, dans une zone urbaine particulièrement dense.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 4] assisté par Me Aline JESSEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 26 ET DEFENDEUR S.A.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

DB3S-W-B7I-ZBLS N° de MINUTE : 24/01428 DEMANDEUR S.A.S. [5] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Luiza GABOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

Par lettre du 16 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de versement du capital décès au motif que l’assuré ne remplissait pas les conditions

Elle expose qu'en qualité d’assistante maternelle agréée, elle accueillait deux enfants à son domicile à la date de l'accident, et devait en prendre en charge deux autres, à compter du 28 février 2018