En conséquence, il convient de retenir que le moyen opposé par la société LE HURACAN tiré de la perte de la chose louée est inopérant.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, la société CGL a fait assigner M.

L’astreinte permet de sanctionner l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Il s’agit d’un procédé de contrainte indépendant de dommages-intérêts.

Elle fait valoir que le médecin-conseil a retenu la pathologie rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par [10] en se fondant sur les résultats de l'IRM

En outre, il est constant que l'exercice d'un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui et que l'exercice d'une action

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

[H] [S] pour un prix de 904 €, elle avait fait valoir son droit de préemption le 20 décembre 2021, que M. et Mme [P] et M.

du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.

À l’appui de ses demandes, la SELARL [O] fait valoir que l’article 1240 du code civil implique de démontrer la faute du notaire et le préjudice certain qui en serait directement résulté.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Nous n'avons pas signé de droit à l'image ".

son fait.

’appartement à droite au 1er étage, dans l’immeuble sis [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [Z] [U] [O] épouse [U], es qualité de propriétaire indivis de l’appartement à droite au 1er étage, dans

La capitalisation des intérêts est en principe de droit dès lors qu’elle est sollicitée. Elle ne peut être écartée que si la dette n’a pu être soldée en raison d’une faute du créancier.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[Y] et Mme [K] ont fait le choix de l’action estimatoire.

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

Aucun élément ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire de droit, sa demande sera rejetée.

Une facture a été établie le 3 septembre 2024, pour un montant total de 3 188,70 euros, déduction faite de deux factures d’acomptes d’un montant de 3 946,65 euros TTC chacune.