-Sur la notification au préfet : L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

- Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

de payer),condamner Mme [E] [F] épouse [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, soit 670 euros, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif

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L'article R.712-18 du même code dispose que « Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont

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Elle indique que la procédure prud’homale a donné lieu à un jugement du Conseil de Prud’hommes de Marseille en date du 24 septembre 2014 constatant la caducité de la citation ; qu’en effet, son avocat

-Sur la notification au préfet : L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

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de la résiliation du bail, et sur laquelle viendront s’imputer les versements effectués et ce jusqu’au jour de son départ effectif ;Condamner Monsieur [I] [P] à payer à Madame [L] [Z], épouse [C], une

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