lors du prononcé DÉBATS : À l’audience publique du 19 Août 2024 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [Y] [I] et Monsieur [J] [M], propriétaires indivis représentés par leur mandataire

Ce commandement de payer a été dénoncé à Mme [P] [E] es qualité de mandataire judiciaire de Mme [V] [J].

] représentée par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1537 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par l’Association UDAF 93 - mandataire

Par assignation du 18 janvier 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI ROUGIER, domiciliée chez son mandataire la SAS FONCIA MARSEILLE, a attrait Monsieur

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le banquier est également tenu à une obligation de mise en garde envers l'emprunteur profane.

de conseil et de mise en garde ainsi qu’à son obligation d’information précontractuelle.

en la personne de Me [I] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion et la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [S], en qualité de mandataire

[W] [N] et Mme [W] [U], ayant pour mandataire le Cabinet LARIGAUDRY, ont donné à bail à M.

[T] [U] et au mandataire liquidateur ;constater que la société ELOGIE ne justifie ni d’une créance déclarée, ni d’une créance admise par le mandataire liquidateur ;dire et juger que les sommes revendiquées

Au soutien de ses demandes, Madame [O] fait valoir que l’agence immobilière SAS MONE MARTINAUD IMMOBILIER a engagé sa responsabilité contractuelle de mandataire et qu’elle a manqué à son obligation de

[I], mandataire ad litem désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 16 janvier 2023.

II.Sur les chefs de redressement n°1 et 2 - “code type personnel à utiliser pour la rémunération du mandataire social” et “frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique” L’article L. 242-1 du

Faisant valoir le retard important à destination finale, et après vaine réclamation sur le site internet du transporteur aérien par le mandataire du passager le 08/01/2024, puis vaine tentative de médiation

[T] [U] et Mme [K] [Y] mais le mandataire du bailleur, nommément désigné dans le bail comme étant Mme [D] [G]. Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables l’ensemble des demandes M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/01407 N° Portalis 352J-W-B7F-CVY2Z DEMANDEUR Me [B] [S], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L

[D] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de voir : - DECLARER la demande de la SELARL MJ ALPES MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la

Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre-Greffier RG n°14217/24 – Page KB EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 août 2023, Madame [D] [A] a, par l’intermédiaire de son mandataire

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me GISELE BENITAH (Mandataire

collectif et l’obligation d’effectuer des travaux de mise en conformité, et que la responsabilité de l’agent immobilier est recherchée sur le fondement de sa qualité de mandataire ainsi que de la loi