le 1er juillet 2024, Monsieur [X] [P] [B] [G] (né le 20 décembre 1972) et Madame [W] [F] (née le 13 juillet 1970), ayant conclus un pacte civil de solidarité enregistré le 18 mars 2008 au Tribunal d’Instance

Le 10 janvier 2019, Monsieur [C] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Dans la mesure où le préjudice subi par le prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts au taux légal, il convient ainsi de déclarer ladite indemnité manifestement excessive et de la réduire

Dans la mesure où le préjudice subi par le prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts au taux légal, il convient ainsi de déclarer ladite indemnité manifestement excessive et de la réduire

VENDON à titre gratuit, - attribué à l’épouse la jouissance de la résidence secondaire située à ENVAL à titre gratuit, ainsi que la gestion des locaux commerciaux situés à BEAUREGARD VENDON avec perception

Par jugement du 19 avril 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rodez a constaté le désistement d’instance et d’action des époux [P] qui l’avaient saisi aux fins de bénéficier de délais

Soulignant que l'acte introductif d'instance était entaché de plusieurs irrégularités, et que la S.A.S.

[T] à partir du mois de janvier 2022 et qu’au cours de la période antérieure la perception d’une pension de retraite d’un montant supérieur à la prestation faisait obstacle à son versement.

Il est justifié, en l’espèce, de la perception par Monsieur [D] [P] de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées.

Estimant que Madame [J] a commis une faute l’ayant privée de la perception de sa rémunération par le vendeur, en refusant volontairement de fournir dans le délai imparti l’offre de prêt prévue au compromis

Parmi ces indices complémentaires figure au premier rang le paiement des loyers et la perception par le bailleur des prestations de l’aide personnalisée au logement.

. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Poursuivant la perception d’une somme de 12.630 euros au titre d’amendes et autres condamnations pécuniaires, le Centre des Finances Publiques Trésorerie Yvelines Amendes

[B] dès perception d'une commission de 50.000 euros au titre d'honoraires due sur la vente des murs et d'un fonds de commerce de l'hôtel restaurant " Le relais de la sans fond " à [Localité 4] (21), ou

En effet, la perception de ce dernier montant avait pour but de lui permettre de procéder à un remboursement anticipé partiel du crédit contracté, afin de le faire passer de 19.210 € à 11.710 € et ainsi

Le demandeur verse également un justificatif de perception des allocations chômage pour le mois de décembre 1991.

La SA PACIFICA fait valoir en outre que Monsieur [H] [I], qui a la qualité d'invalide, bénéficiera d'une pension à taux plein puisque la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité

L’instance, enregistrée sous le RG n°25/4861, est en cours d’instruction. Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 30 avril 2025, M.

Succombant à l’instance, la SCI MAITIAK et la SAS HAURRENTZAT seront condamnées aux dépens.