Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par chacune des parties à l’audience du 7 mars 2024 développées oralement lors des débats ; Sur la nullité de la

Décision du 04 Avril 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01971 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY55B DÉBATS A l’audience du 1er Février 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 31 janvier 2024, tenue en audience publique. *** Vu le commandement délivré le 24 juin 2021

L’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 10 novembre 2023. A l'audience, la SCI FONCIEREMENT QUARTIER maintient ses demandes.

A l’audience du 03 février 2026, la SA PROMOLOGIS se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient que sa demande de condamnation aux dépens.

[O] [L], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à venir, - condamner la société ERIGERE à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 mai 2024.

Cette affaire a été évoquée à l’audience du 7 décembre 2023.

A moins qu’il n’en soit décidé autrement, elle produit alors ses effets à la date de la décision.

de la Cour d’Appel de Paris en date du 27 novembre 2023, Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : Société CDC

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Les dépens excédant les frais taxés seront employés en

[W] [Z] une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux frais et dépens de la procédure. A l’audience, M.

provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - condamner la

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Les dépens excédant les frais taxés seront employés en

L'affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

En l’espèce, au regard du décompte, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est satisfaite.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Par jugement avant dire droit en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a : - ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 à 9 h ; - INVITÉ pour cette date

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT M.