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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Sur les demandes en contrefaçon Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité pour agir et de l’absence de mise en cause des coauteurs des oeuvres A titre liminaire, il doit être rappelé
1ère Chambre
69ced0a7cdc6046d47e7af7f
2 avril 2026
A cet égard, se prévalant d’un arrêt de la cour de cassation, elle affirme qu’en présence d’un legs à titre universel, le légataire se trouve du fait de la transmission du patrimoine par le seul effet
18° chambre 1ère section
67f56a42bbf04ef7857bb153
8 avril 2025
devant être rendu par la Cour de cassation suite au pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de l’arrêt d’appel du 4 juillet 2024.
JEX - Contestation saisie
68ff2f437e08341cb497a016
7 octobre 2025
Par jugement du 08 juillet 2025, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience de plaidoirie du 02 septembre 2025 aux fins de
Serv. contentieux social
677ec9f4b01eea4cf01a28e1
7 janvier 2025
postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,En cas de réponse positive à la question précédente
Référés
69d69f1bcdc6046d478eb576
7 avril 2026
Ledit arrêté a notamment indiqué que ladite société n’avait pas apporté de réponse à la mise en demeure adressée par la commission.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec3f86af9fd1f8094e209
2 octobre 2025
Également interrogé par la caisse, l’employeur a affirmé pour sa part dans le cadre de l’enquête « qu’il n’a pas constaté d’altercation entre l’assurée et son responsable hiérarchique ou avec d’autres
CTX PROTECTION SOCIALE
6733841c264fe014c41c1981
2 octobre 2024
de la caisse, en se prévalant des dispositions de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, et que l’arrêt évoqué par la caisse se borne en réalité à constater qu’aucun
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa98
19 avril 2024
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Par arrêt sur renvoi après cassation en date du 25 novembre 2021, la cour d’appel d’Angers a notamment ordonné à la société Service Innovation Group de délivrer à Madame
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
En cas d’évier bouché, je tiens à vous avertir que [S] ne viendra pas !!!!!
Chambre 1/Section 5
66964159f5112d8edd0582b9
11 juillet 2024
Elle a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité un nouveau renvoi, auquel il n'a pas été fait droit, faute de justificatif.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa43ae9a46d1f5a7699d4
▪ Condamner la SNC [Adresse 5] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise éventuels.
67f82f35cf40727a004462f3
4 avril 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de Vendée (ci-après la caisse ou CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident, ainsi que l’intégralité de soins et arrêts de travail prescrits, entre
Référés expertises
6709690206866c0645d222d8
8 octobre 2024
ABT INVEST, - Débouter la société XFIT EURALLE 2 de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Renvoyer les parties à se pourvoir au fond, - Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel
6a173512cdc6046d4725271b
18 mai 2026
Elle expose que les carences de la Caisse lui ont causé un préjudice moral ayant nécessité un suivi psychologique régulier.
Chambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcbe4
21 décembre 2023
[S] [U] et celle ayant pour but d’ordonner la liquidation ; - renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de
6696b6eb9a603a692910afa6
16 juillet 2024
aux moyens de défense au fond ; - Condamner les requérants aux entiers dépens.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
Il sera rappelé que le pourvoi en cassation dont fait état la société APC Développement qui aurait été diligenté à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d’Appel de [Localité 4] mais
6a0b10afcdc6046d471390e8
13 avril 2026
Dans l’intervalle, sur demande de la Caisse, Mme [G] [P] a transmis le 30 novembre 2023 à la Caisse un avis d’arrêt de travail rectificatif relatif à une maladie simple, établi par le docteur [J] [Z],
1/1/1 resp profess du drt
68dd723f548223b2c7ab3691
1 octobre 2025
En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action
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