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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
de la forclusion des demandes de Monsieur [Z] [X] fondées sur une opération de paiement prétendument non autorisée.
PCP JCP fond
69d94975cdc6046d47ce288b
9 avril 2026
régulière, recevable et bien fondée.
1/2/2 nationalité B
6866cb5ad33109fd079aced0
3 juillet 2025
Sur le fond Mme [Z] [J], se disant née le 10 novembre 1972 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.
Référés expertises
65b949b45a029d9e20daee0e
30 janvier 2024
Monsieur [K] ajoute que la présente procédure concerne des désordres non prévus dans le protocole du 19 septembre 2022, qui n’a pas été exécuté par la société CRISTAL FENÊTRES.
Mise en Etat 1ère Chambre
67293e356e829c6d6ab3ab5f
10 octobre 2024
[V] ajoute que la preuve de la non-conformité de la batterie au jour de la vente n’est pas rapportée alors qu’il est constant que le véhicule qui a été présenté à l’expert était en partie démonté et que
Charges de copropriété
6866cb56d33109fd079ace50
Le syndicat des copropriétaires est donc fondé en sa demande en paiement de la somme de 174, 10 euros, correspondant aux provisions non encore échues de l'exercice 2025.
1/2/1 nationalité A
65c3da01c432ce7d11a70357
31 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Deuxième Chambre Civile
67feb7787a459da3dcdee79a
7 avril 2025
Tout d’abord, la SA LEROY MERLIN soutient, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et sur l’article 1353 alinéa 1 du code civil, que Madame [H] [M] ne rapporte pas la preuve de
JAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
II - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
CH1 Référés
6a176651cdc6046d4728f328
8 avril 2026
Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer
8ème chambre 3ème section
678172cf6d34da2cbdcd9ed9
10 janvier 2025
le sinistre auprès de leur assureur de responsabilité civile ou encore qu'ils aient ou non mis en cause Mme [L] [G] et/ou son assureur constitue un moyen de défense au fond, mais aucunement une fin de
Référés
66fef95f172da17169ec25b0
3 octobre 2024
[E] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.
Chambre civil 2
698a4f11cdc6046d47aca3b1
13 janvier 2026
mode de preuve précis.
Service des référés
66980bb1b60c111a421bea0d
15 juillet 2024
BATICO SIA [Adresse 18] [Localité 16] non comparante et non constituée S.A.
65b163ffb9f94e984650d3e8
24 janvier 2024
comparante et non constituée Monsieur [F] [R] 72 rue du Commerce 75015 PARIS non comparant et non constitué DÉBATS A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte
Référés civils
66a2955580b1d994348a44a5
16 juillet 2024
En outre, une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 835, alinéa 1, pour faire cesser un trouble manifestement illicite
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58785bbf04ef7857c112e
8 avril 2025
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
2ème chambre 2ème section
6686e8aee74459e0c7ed2880
2 juillet 2024
À titre subsidiaire et en cas de non-respect des conditions suspensives essentielles et déterminantes prévues par l’acte, elles sollicitaient une indemnité de 300 000 euros.
6a15fe57cdc6046d47073145
21 mai 2026
Déplorant le décollement persistant de certaines couronnes ainsi que des problèmes d’horizontalité, Mme [Z] [Q] a sollicité l’organisation d’une expertise amiable non contradictoire.
65b2b57efd6229a4e58a5a2d
25 janvier 2024
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