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16 241 résultats pour « preuve de l'origine des fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de la forclusion des demandes de Monsieur [Z] [X] fondées sur une opération de paiement prétendument non autorisée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb5ad33109fd079aced0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond Mme [Z] [J], se disant née le 10 novembre 1972 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b45a029d9e20daee0e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Monsieur [K] ajoute que la présente procédure concerne des désordres non prévus dans le protocole du 19 septembre 2022, qui n’a pas été exécuté par la société CRISTAL FENÊTRES.

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

67293e356e829c6d6ab3ab5f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] ajoute que la preuve de la non-conformité de la batterie au jour de la vente n’est pas rapportée alors qu’il est constant que le véhicule qui a été présenté à l’expert était en partie démonté et que

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb56d33109fd079ace50

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires est donc fondé en sa demande en paiement de la somme de 174, 10 euros, correspondant aux provisions non encore échues de l'exercice 2025.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67feb7787a459da3dcdee79a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Tout d’abord, la SA LEROY MERLIN soutient, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et sur l’article 1353 alinéa 1 du code civil, que Madame [H] [M] ne rapporte pas la preuve de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65b40ba9753f879640d67ce3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

II - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176651cdc6046d4728f328

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172cf6d34da2cbdcd9ed9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le sinistre auprès de leur assureur de responsabilité civile ou encore qu'ils aient ou non mis en cause Mme [L] [G] et/ou son assureur constitue un moyen de défense au fond, mais aucunement une fin de

Source officielle
TJ

Référés

66fef95f172da17169ec25b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[E] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4f11cdc6046d47aca3b1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mode de preuve précis.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb1b60c111a421bea0d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

BATICO SIA [Adresse 18] [Localité 16] non comparante et non constituée S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163ffb9f94e984650d3e8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

comparante et non constituée Monsieur [F] [R] 72 rue du Commerce 75015 PARIS non comparant et non constitué DÉBATS A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte

Source officielle
TJ

Référés civils

66a2955580b1d994348a44a5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En outre, une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 835, alinéa 1, pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c112e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8aee74459e0c7ed2880

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

À titre subsidiaire et en cas de non-respect des conditions suspensives essentielles et déterminantes prévues par l’acte, elles sollicitaient une indemnité de 300 000 euros.

Source officielle
TJ

Référés

6a15fe57cdc6046d47073145

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Déplorant le décollement persistant de certaines couronnes ainsi que des problèmes d’horizontalité, Mme [Z] [Q] a sollicité l’organisation d’une expertise amiable non contradictoire.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57efd6229a4e58a5a2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle

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