RISK CONTROL, en qualité de Bureau de Coordonnateur SPS [Adresse 13] [Localité 25] non constituée S.C.I. NOFA [Adresse 9] [Localité 21] non constituée S.C.

[C] ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège LOTISSEMENT TURQUOISE- [Adresse 2] [Localité 3] S.A.

- #356 DEFENDEURS S.C.I.

et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

DBW3-W-B7J-7I6X PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [O] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

Madame [F] [N] a quitté l’appartement et un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le 7 novembre 2024.

Par actes des 22, 23, 24 juillet , 4 et 7 aout 2025, la SCI [Adresse 34] a assigné en référé les défenderesses afin de rendre commune l’extension de mission du 28 mai 2025 aux sociétés défenderesses, dont

Appelée à l’audience du 26 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins de conclusions des défendeurs.

Elles soutiennent en outre avoir qualité à agir, en leur qualité de copropriétaire, afin de faire cesser l'atteinte aux parties communes et obtenir réparation de leur préjudice personnel.

à agir ; - débouter les défendeurs de leur demande d’irrecevabilité fondée sur le défaut de qualité à agir ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de

En défense, la société SAS FONCIA SENART-GATINAIS, représentée par son avocat, a formé oralement protestations et réserves d'usage.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Les défendeurs contestent toute faute.

procédure introduite par : DEMANDERESSE Syndic. de copro. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR À l'encontre de : DÉFENDERESSE

Cette ordonnance a été signifiée au défendeur par dépôt à l'étude. Par acte en date du 27 octobre 2021, M.

MMA IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société D.P.L.

PISCINES BURGONDES [F] [Y], es qualité de liquidateur amiable N° RG 25/00625 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JA6Z Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96la SCP DGK

Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [X] [N] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mathieu PETRESCO, avocat au barreau de PARIS - #E546 DEFENDEURS

CAMUS, avocat au barreau de PARIS - P 490 DEFENDEUR Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 4] / TUNISIE non constitué DÉBATS A l’audience du 28 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice