[F] [P] [C] [S] le 13 novembre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public 13 HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 février 2022.

Selon avenant au contrat du 15 novembre 2022, Monsieur [V] [Z] est resté seul locataire après le départ de Madame [F] [R].

Aussi, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

puis a procédé à son remplacement le 18 novembre suivant.

Le 13 novembre 2025, la SAS EOS FRANCE a fait procéder à une signification de procès-verbal de saisie vente pour paiement de la somme de 2.749,64 €.

Le 13 mars 2019, Mme [C] [K] a été opérée pour la maladie de Crohn iléale terminale sténosante et fistulisante.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par acte sous seing privé du 4 mars 2009, la SA Crédit Logement s’est portée caution de ce prêt.

Monsieur [O] [C] [W] confirme avoir quitté le logement depuis juillet 2023 et avoir réglé les loyers jusqu’en janvier 2024.

Il ajoute que la commission de surendettement a imposé des mesures le 29 août 2025, entrées en application le 30 novembre 2025 au plus tard, et que celles-ci l’empêchent de procéder au règlement de ses

-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

La cause a été entendue à l’audience du 13 novembre 2025.

novembre 2007, avec prise d’effet le 1er décembre 2007, la société -Flandre Opale Habitat a consenti un bail d’habitation à M.

Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

Civ. 1 ère , 27 mars 2001, n°99-17.672 ; Cass. Civ 1ère , 10 décembre 2002, n°01-02.699 ; CA Metz, 6 mai 2003, n°01/01858).

Alléguant un non-paiement des échéances, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [F] [S] de régler les mensualités impayées par courrier recommandé du 7 novembre 2022.

pas conforme aux règles d’urbanisme et l’éventuelle autorisation ne légitime pas les nuisances subies depuis 2017.

Novembre 2025, débats tenus à l’audience publique JUGEMENT Rendu le 13 Janvier 2026 après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, rédigé

En l’espèce, le jugement de divorce date du 16 mai 2017.