Par ordonnance en date du 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, à réserver

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

ORDONNER aux frais avancés de la société ABERYNE la publication du jugement à intervenir dans CINQ journaux, revues ou sites internet, au choix du CIFOG, sans que le coût de chacune de ces publications

: - prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Cette condition est donc pleinement caractérisée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile: « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou

Le juge des référés exerce à ce titre un pouvoir souverain.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur les demandes annexes : L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

que la publicité fasse mention de cette faculté, -juger que cette vente aura lieu aux clauses et conditions ordinaires et de droit, précisées dans un cahier des charges dressé par le Notaire commis par

: 20 mai 2026 L’OPH [Localité 2] Habitat C/ Monsieur [Y] [C] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

[I], aux fins de: - voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière - dire que l’intégralité des frais d’expertise seront mis à la charge de Monsieur [I] - dire et juger

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».