Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a accordé à Madame [O] [D]-[H] une ordonnance de protection et a principalement : -fait interdiction à Monsieur [X] d’entrer en contact

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [L] [T], [G] [F] épouse [Z] [N] [M] [Z] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Dans ces conditions, il sera procédé à la révocation de l’ordonnance de clôture et à la réouverture des débats afin que la banque : - justifie de l’admission de sa créance à la procédure collective de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/08168 N° Portalis 352J-W-B7H-CZNVG N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l’article 264 du Code civil dispose : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

La rétention a été prolongée pour une durée de 30 jours par ordonnance du 24 novembre 2024, confirmée par ordonnance du 25 novembre 2024, puis pour une durée de quinze jours par ordonnance du 24 décembre

Par conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par le RPVA le 10 janvier 2025, Mme [Z] [K] demande au Juge de la mise en état de révoquer l’ordonnance de clôture du 20 décembre

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/00146 N° Portalis 352J-W-B7F-CVVN7 N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 décembre 2021 ORDONNANCE

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation.

CALIOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [J] [B] [A] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (86) de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 2] [Localité 4] non

de non conciliation rendue le 9 novembre 2021 ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation .

de non-conciliation en date du 1er juillet 2020, Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [N] [L] Née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) et de

Monsieur [U] a fait signifier des conclusions au fond en vue de l’audience du 18 novembre 2025, l’ordonnance de clôture étant intervenue le 6 novembre 2025.

2201/2003; c) est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no

Vu les conclusions du ministère public dans le dossier RG 21/1149 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 8 août 2022 afin qu’il soit décidé avec le conseil

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.