[Localité 1] 382 506 079 C/ [Z], [B] [J] [R] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me

Ainsi, si le débiteur principal se trouve en sauvegarde, la conséquence de ce principe nouveau est que le créancier dont la créance est inopposable à la procédure collective ne peut poursuivre les cautions

Sur les mesures de surendettement L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé ;en présence de [T] [E], auditrice de justice; ENTRE DÉBITEUR : [A] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

personnel de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur a nécessairement pour point de départ la date à laquelle celle-ci a payé et non la première échéance impayée par le débiteur principal

Par courrier recommandé en date du 16/10/2025, la [1], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 10/10/2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

[W] [C] et Mme [D] [O] épouse [C] ont reçu notification de ladite décision le 1er août 2024 et ont formé un recours contre elle auprès de la [18] le 5 août 2024 soit avant l'expiration du délai de trente

Le 12 juillet 2018, la CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE a cédé sa créance contre Monsieur [H] à la société INTRUM DEBT FINANCE AG.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

Le recours contre cette décision a été formé par courrier adressé au secrétariat de la commission le 13 février 2025.

Il indique ne pas comprendre l’objet du recours, le créancier ayant un accord avec ses parents, co-débiteurs, et pouvant ainsi percevoir le remboursement de l’arriéré locatif.

principale dans le paiement de ses engagements.

les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

La société ALLIANZ IARD soutient, à titre principal, que l’ONIAM n’apporte pas la preuve de la date de notification du titre exécutoire, et indique, concernant la lettre de relance versée aux débats, qu