[D] s’est adressé à l’ANTS pour le faire immatriculer en France et à son nom.

En tout état de cause, M.

En vertu de l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

A l’appui de ses prétentions, la caisse soutient que Monsieur [G] [Z] ne peut prétendre au remboursement des frais de transport dans la mesure où il bénéficie de soins expérimentaux non pris en charge

Pour autant, elle n’a pas procédé, en toute connaissance de cause, avec son mari aux remboursements des emprunts afférents.

Elle fait valoir que : - aux termes du contrat d’assurance souscrit le 1er mai 2022, l’assureur s’engage : « en cas de sinistre non responsable et si le recours est possible la MAT vous réglera à dire

anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt en cas de non-paiement à son échéance par l'emprunteur d'une somme devenue exigible au titre du contrat de prêt.

[Adresse 1] BELLECHASSE de sa demande visant à voir déclarer irrecevable pour cause de prescription la demande de la S.N.C.

, demeurant [Adresse 8], non comparante, non représentée ; S.A.

La caisse ajoute que l'éventuelle demande de remise de dette de l'assuré serait irrecevable puisqu'elle n'a pas été formulée devant la commission de recours amiable.

AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE C/ [G] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00653 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSTZ NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL -

Si leur intervention volontaire ne fait l’objet d’aucune contestation par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE , force est de constater que tant leur demande au fond que leur demande d’incident qui

Il note également que les sommes dont la caisse réclame le remboursement sont des prestations qui ont été versées directement auprès de pharmaciens ou de praticiens, et non directement sur son compte.

A l'audience la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France, représentée, maintient ses demandes.

Il a rejeté les demandes formulées par la société AXA FRANCE IARD au titre du non-respect de la convention CIDE COP.

d’indemnisation, tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droits de Monsieur [M] [X], dirigées à l’encontre de la société MUTUAIDE ASSISTANCE ; - REJETER les demandes de remboursement des frais

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant