JLD N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6IW Du 01 Avril 2026 Minute n°00035/26 ORDONNANCE A l’audience publique du PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT- SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE,

MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2025.

public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.

[D] [B], représentant le préfet a été entendu en ses observations; M. [K] [M] a été entendu(e) en ses explications ; Mes Aurélie OUTEF, Me Jean TREBESSES, Me Delphine MEAUDE, avocats de M.

La formalité de l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie, récépissé en ayant été délivré par le ministère de la justice le 26 février 2024.

de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique ***

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N RG 24/02469 - NOL 176 \f "Symbol" \s 11 Portalis DB3S-W-B7I-ZCT7 MINUTE: 24/678 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal

[W] [P] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Octobre 2025 ____________

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/03073 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT75 N° Minute : 24/01986 ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 A l’audience publique du 02 Octobre

Public, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame [G] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 6 janvier 2026, par

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ENJOIGNONS au représentant de l’État de désigner un expert extérieur à l’établissement où Monsieur

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’absence d’information tardive du ministère public de l’arrêté de rétention : L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

[K] [S] Me Anne-laure GOBIN Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E353S N° Minute : 26/259 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 25/00813 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34RU N° Minute : 26/255 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Jugement du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00160 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E366Z N° Minute : 26/266 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Le Syndicat des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E362Y N° Minute : 26/323 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00213 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37UW N° Minute : 26/329 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03171 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU5N N° Minute : 24/02032 ORDONNANCE DU 10 Octobre 2024 A l’audience publique du 10 Octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02953 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSPQ N° Minute : 24/01965 ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024 A l’audience publique du 01 Octobre 2024